Sauvegarder nos écoles rurales - N° 281

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger les écoles rurales, considérées comme essentielles pour l’avenir des enfants et des territoires. Elle dénonce un système éducatif en difficulté, notamment en milieu rural, où les efforts de l’État se concentrent sur les zones urbaines sensibles. La fermeture des écoles rurales est vue comme un facteur de désertification et d’inégalités. La proposition cherche à garantir un accès scolaire équitable pour tous les enfants, indépendamment de leur lieu de résidence, en mettant en place des mesures spécifiques pour les zones rurales.

Liste des modifications

Service public de l’enseignement en zones rurales (Article 1): Création d’un nouveau chapitre dans le code de l’éducation pour définir les dispositions spécifiques au service public de l’enseignement en zones rurales, en tenant compte des particularités de ces territoires.

Conférence départementale de l’enseignement public en zone rurale (Article 1): Institution d’une conférence départementale, présidée par le représentant de l’État, regroupant des élus, parlementaires, personnels et usagers. Elle se réunira au moins deux fois par an pour faire un état des lieux des écoles rurales et donner son avis sur leur évolution.

Localisation et fermeture des établissements scolaires (Article 1): Les autorités de l’État devront déterminer la localisation, la capacité d’accueil et le secteur de recrutement des écoles rurales tous les trois ans, après avis de la conférence départementale, en se basant sur des critères d’équilibre démographique, économique et social. La fermeture d’une école rurale ne pourra se faire qu’avec l’accord de la collectivité concernée et dans le cadre d’un plan de regroupement pédagogique intercommunal.

Rapport annuel sur l’enseignement en zones rurales (Article 2): Le Gouvernement devra remettre chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’état du service public de l’enseignement en zones rurales, incluant des données sur les écoles, le personnel, le nombre d’élèves et leurs résultats.

Compensation financière (Article 3): Les coûts engendrés pour l’État et les collectivités territoriales par cette loi seront compensés. Pour l’État, par une taxe additionnelle sur les tabacs. Pour les collectivités, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, compensée pour l’État par la même taxe sur les tabacs.