Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation - N° 817

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre l’usurpation de plaques d’immatriculation, un délit en forte augmentation qui cause de nombreux problèmes aux victimes (amendes, démarches administratives lourdes et coûteuses). Le problème est aggravé par la facilité d’acheter des plaques en ligne sans vérification. La loi propose de rendre obligatoire la présentation d’une pièce d’identité et du certificat d’immatriculation pour tout achat de plaque, afin de sécuriser le processus et réduire les fraudes.

Liste des modifications

Obligation de présentation de documents pour l’achat de plaques (Article unique): Toute personne achetant une plaque d’immatriculation, en magasin ou en ligne, devra présenter une pièce d’identité et le certificat d’immatriculation du véhicule (ou une copie pour les achats à distance). Sans ces documents, la vente est interdite. Le non-respect de cette règle sera puni d’une amende de quatrième classe.