Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr - N° 411

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes qui se prostituent en reconnaissant leur activité professionnelle comme un critère de non-discrimination, en modifiant la définition du proxénétisme pour cibler uniquement l’exploitation abusive, et en facilitant leur accès au logement et aux services essentiels pour garantir leur sécurité et leur indépendance.

Liste des modifications

Lutte contre la discrimination (Article 1): L’activité professionnelle est ajoutée comme un critère de discrimination interdit, au même titre que l’origine, le sexe ou la religion, pour protéger les personnes qui se prostituent.

Redéfinition du proxénétisme (Article 2): Le terme ‘profit’ dans la définition du proxénétisme est remplacé par ‘avantage anormal, qu’il soit économique ou en nature’, afin de distinguer l’exploitation abusive des collaborations légitimes (comme l’embauche d’un comptable ou d’un agent de sécurité).

Assouplissement des règles sur le proxénétisme hôtelier (Article 3): Les propriétaires privés ne seront plus poursuivis pour proxénétisme s’ils louent un logement à une personne qui se prostitue, à condition qu’il n’y ait pas de contrainte ou d’exploitation. Cela vise à faciliter l’accès au logement décent pour ces personnes.