Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap - N° 1827

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap dont l’état est irréversible (comme les personnes amputées ou atteintes d’autisme sévère). Actuellement, ces personnes doivent renouveler régulièrement leurs demandes de droits et prestations, ce qui représente une charge administrative inutile pour elles et pour les organismes comme les CAF et MDPH. La loi propose d’attribuer ces droits et prestations sans limitation de durée pour les handicaps non susceptibles d’évolution favorable, afin de réduire le fardeau administratif, d’optimiser la gestion des organismes et de répondre à une attente sociétale de simplification et de justice sociale. Un décret précisera les modalités de révision en cas d’évolution scientifique.

Liste des modifications

Attribution de droits et prestations sans limitation de durée (Article 1): Les personnes handicapées dont le handicap est irréversible et non susceptible d’évolution favorable (selon les connaissances scientifiques) se verront attribuer certains droits et prestations sociales sans limite de durée. Cela inclut l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), la Prestation de compensation du handicap (PCH), la carte mobilité inclusion, des avantages fiscaux, les aides personnelles au logement, le projet personnalisé de scolarisation et l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Modalités de révision (Article 1): Un décret en Conseil d’État définira comment ces attributions sans limitation de durée pourront être révisées si l’évolution des connaissances scientifiques remet en question le caractère irréversible du handicap ou permet d’envisager une amélioration.

Suppression d’une phrase (Article 1): Une phrase de l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles est supprimée, probablement pour s’aligner avec l’attribution sans limitation de durée.

Compensation financière (Article 2): Les coûts engendrés pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale par cette loi seront compensés par la création ou la majoration d’une taxe existante.