Simplifier la sortie de l’indivision successorale - N° 823

Résumé

Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des logements vacants en France, souvent dû à des successions bloquées ou des indivisions conflictuelles. Elle propose de simplifier les procédures de sortie d'indivision successorale pour remettre ces biens sur le marché, réduire les nuisances pour le voisinage et offrir des opportunités aux collectivités territoriales.

Liste des modifications

Création d'une base de données (Article 1): Le gouvernement doit remettre un rapport sur la création d'une base de données pour recenser les biens abandonnés.

Vente de biens en indivision avec héritiers inconnus ou succession vacante (Article 2): Permet à l'autorité administrative (DNID) de vendre seule un bien en indivision si l'indivision dure depuis au moins 10 ans, ou si un indivisaire est décédé depuis au moins 2 ans et sa succession est vacante, et que l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires est inconnue. La vente peut se faire devant notaire ou par licitation (vente aux enchères).

Vente simplifiée de biens de faible valeur en indivision (Article 2): Permet à l'autorité administrative (DNID) de vendre seule un bien indivis de faible valeur (fixée par décret) si l'indivision dure depuis au moins 10 ans, ou si un indivisaire est décédé depuis au moins 2 ans et sa succession est vacante, et qu'un indivisaire s'oppose à la vente ou ne peut exprimer sa volonté.

Extension des travaux sur biens indivis (Article 3): L'article 815-7-1 du code civil, qui permet à un indivisaire d'effectuer des travaux d'amélioration ou de louer un bien indivis vacant, est étendu à tout le territoire français et non plus seulement aux départements d'outre-mer.

Opposabilité des décisions de partage amiable (Article 3): Les indivisaires présents à un partage amiable peuvent imposer la décision prise d'un commun accord à ceux qui tenteraient de se soustraire à la négociation. La vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui n'ont pas été à l'initiative du projet, sauf opposition de leur part.

Vente ou partage par la majorité des indivisaires (Article 3): Pour les successions ouvertes depuis plus de 10 ans, le ou les indivisaires détenant plus de la moitié des droits indivis peuvent procéder à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis devant notaire. Des exceptions sont prévues (logement du conjoint survivant, indivisaires mineurs ou protégés, présumés absents).

Abrogation des articles de la loi Letchimy (Article 3): Les articles 1 à 3 de la loi n° 2018-1244 (dite loi Letchimy) sont abrogés, leurs dispositions étant intégrées dans le droit commun.

Partage judiciaire par voie gracieuse (Article 4): Le partage judiciaire se fera désormais par voie de juridiction gracieuse, comme dans le droit local alsacien-mosellan, ce qui signifie que le juge intervient pour homologuer un accord plutôt que de trancher un litige, sauf si les parties demandent une décision sur le fond.