Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats - N° 1921

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à simplifier l’ouverture des comptes de campagne pour les élections. Les élections législatives anticipées de juin 2024 ont montré que les délais courts et les démarches complexes ont empêché de nombreux candidats, notamment ceux sans soutien financier ou partisan, d’ouvrir un compte à temps. Cela a entraîné une baisse significative du nombre de candidatures et une inégalité de traitement. La loi propose de réduire les délais et de faciliter les procédures pour garantir un accès équitable à tous les candidats et renforcer la diversité démocratique.

Liste des modifications

Délai de réponse des banques (Article 1): Le délai pour qu’une banque réponde à une demande d’ouverture de compte de campagne est réduit de quinze à trois jours. La banque devra fournir une attestation écrite et motivée en cas de refus.

Délai d’ouverture du compte (Article 1): Une fois que la Banque de France a désigné une banque, celle-ci devra ouvrir le compte de dépôt dans un délai de trois jours après réception de tous les documents nécessaires.

Information des banques (Article 1): L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution devra informer les banques de leurs obligations concernant l’ouverture des comptes de campagne dès le premier jour de la campagne électorale.

Compensation financière (Article 2): Les coûts éventuels pour l’État liés à cette loi seront compensés par une taxe supplémentaire sur le tabac.