Six mesures d'urgence pour le logement - N° 362

Statut du texte

Résumé

La France traverse une grave crise du logement, avec un grand nombre de personnes sans logement, mal logées ou en attente de logements sociaux. Cette crise est aggravée par une faible construction de logements abordables, notamment due à des coupes budgétaires dans le logement social et à l’augmentation des locations touristiques. La proposition de loi vise à relancer la construction de logements sociaux et à faciliter l’accès à la propriété pour les primo-accédants.

Liste des modifications

Suppression de la Réduction de Loyer de Solidarité (Article 1): Cette mesure, qui réduisait les loyers HLM et les aides personnelles au logement, est supprimée pour redonner aux organismes HLM des capacités d’investissement.

Taux de TVA unique pour le logement HLM (Article 2): Un taux de TVA de 5,5% est appliqué à toutes les constructions de logements HLM, simplifiant le système actuel et réduisant les coûts de construction.

Dézonage du Prêt à Taux Zéro (PTZ) (Article 3): Le PTZ est étendu à l’ensemble du territoire national, pour le neuf comme pour l’ancien, et les restrictions liées à la localisation du logement sont supprimées, y compris la possibilité de financer l’achat d’une maison individuelle neuve.

Taux de TVA unique pour la primo-accession (Article 4): Un taux de TVA de 5,5% est instauré pour la primo-accession à la propriété sur tout le territoire national, sous réserve que le prix de vente ou de construction n’excède pas un plafond fixé par décret.

Rétablissement des Aides Personnalisées au Logement-accession (APL-accession) (Article 5): Les APL-accession, supprimées en 2018, sont rétablies pour soutenir la primo-accession à la propriété.

Gage financier (Article 6): Les coûts pour l’État et les collectivités territoriales sont compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.