Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée - N° 1130

Résumé

Actuellement, l'achat de poissons d'élevage pour la pêche de loisir bénéficie d'une TVA réduite à 5,5%, comme les produits de première nécessité. Cependant, cette pratique, appelée "empoissonnement", est avant tout un loisir et non une activité alimentaire. De plus, elle soulève des questions éthiques concernant la souffrance des poissons et l'introduction d'espèces non natives. Cette proposition vise à supprimer cet avantage fiscal, car il est contraire à l'esprit de la loi, et à soumettre ces achats au taux normal de TVA.

Liste des modifications

Taux de TVA pour les poissons d'élevage (Article unique): L'achat de poissons d'élevage vivants par les associations de pêche pour la pêche de loisir ne bénéficiera plus du taux de TVA réduit de 5,5%. Ces achats seront soumis au taux normal de TVA.