Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 18 mars 2025
Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée - N° 1130
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 8 | 71 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 17 |
| Écologiste et Social | 14 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 66 |
Résumé
Actuellement, l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir bénéficie d’une TVA réduite à 5,5%, comme les produits de première nécessité. Cependant, cette pratique, appelée “empoissonnement”, est avant tout un loisir et non une activité alimentaire. De plus, elle soulève des questions éthiques concernant la souffrance des poissons et l’introduction d’espèces non natives. Cette proposition vise à supprimer cet avantage fiscal, car il est contraire à l’esprit de la loi, et à soumettre ces achats au taux normal de TVA.
Liste des modifications
Taux de TVA pour les poissons d’élevage (Article unique): L’achat de poissons d’élevage vivants par les associations de pêche pour la pêche de loisir ne bénéficiera plus du taux de TVA réduit de 5,5%. Ces achats seront soumis au taux normal de TVA.