Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement - N° 780

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur l’envoi de militaires français à l’étranger. Actuellement, la Constitution ne garantit pas un contrôle suffisant, notamment parce que la notion de ‘déclaration de guerre’ est obsolète et que les interventions militaires peuvent être prolongées sans nouvel accord parlementaire. Le gouvernement contourne parfois les obligations existantes en créant de nouvelles catégories d’opérations. La proposition souhaite que le Parlement autorise préalablement tout envoi de troupes et que cette autorisation soit renouvelée annuellement, afin d’éviter les situations où la France se retrouve engagée dans des conflits sans un débat et un vote démocratique.

Liste des modifications

Autorisation préalable (Article unique): L’envoi des forces armées à l’étranger devra être autorisé par le Parlement avant toute intervention.

Suppression du délai de quatre mois (Article unique): Le délai de quatre mois après lequel l’accord du Parlement était requis pour la prolongation d’une intervention est supprimé.

Renouvellement annuel (Article unique): L’autorisation parlementaire pour l’envoi de forces armées à l’étranger devra être renouvelée tous les ans.

Suppression de l’alinéa sur l’information du Parlement (Article unique): L’alinéa concernant l’information du Parlement sur les objectifs de l’intervention est supprimé, car l’autorisation préalable rend cette disposition moins pertinente.