Soutenir et valoriser les commerces de proximité - N° 1961

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre la disparition des commerces de proximité en France, un phénomène qui affaiblit l’économie locale, la cohésion sociale et l’environnement. Elle propose des mesures pour encadrer les loyers commerciaux, alléger les charges des commerçants et donner plus de pouvoir aux maires pour soutenir l’installation de petits commerces et contrôler l’expansion des grandes surfaces.

Liste des modifications

Encadrement des loyers commerciaux (Article 1): Permet aux communes qui taxent les friches commerciales d’instaurer un encadrement des loyers commerciaux. Le préfet fixera un loyer de référence (et un loyer minoré 25% moins cher pour les petits commerces ou les zones à forte vacance) basé sur des critères comme le type de local, le prix au mètre carré et la zone géographique. Le loyer de référence devra figurer dans le contrat de bail, et le locataire pourra contester un loyer trop élevé.

Taxe foncière (Article 2): La taxe foncière pour les baux commerciaux et professionnels sera désormais à la charge exclusive du propriétaire (bailleur) et non plus du locataire.

Urbanisme et contrôle des grandes surfaces (Article 3): Le Plan Local d’Urbanisme pourra délimiter des zones où, si le taux de vacance commerciale est élevé (plus de 20%), les autorisations d’urbanisme ou d’exploitation commerciale pourront être refusées pour les projets qui ne soutiennent pas les commerces de proximité. Le maire pourra aussi conditionner la vente d’un petit commerce (moins de 400 m²) au maintien d’une activité commerciale ou artisanale essentielle.

Locaux commerciaux vacants (Article 4): Si un local commercial est vacant depuis plus de douze mois sans raison valable dans une zone à forte vacance, le maire pourra obliger le propriétaire à le remettre en location. Si le propriétaire refuse, la commune pourra acheter le local de force (préemption forcée) pour y installer un commerce répondant aux besoins du territoire.

Financement (Article 5): Les coûts pour l’État et les collectivités territoriales liés à cette loi seront compensés par une taxe supplémentaire sur le tabac.