Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination - N° 2026

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter plus efficacement contre les discriminations en France, qui sont en augmentation. Elle propose de conditionner l'accès aux fonds publics (marchés publics et aides publiques) au respect du principe de non-discrimination. L'objectif est d'empêcher que l'argent public ne finance des entreprises coupables de pratiques discriminatoires, en élargissant les motifs d'exclusion et en rendant les sanctions plus dissuasives.

Liste des modifications

Exclusion des marchés publics (Article 1): Les entreprises coupables de discrimination, telles que définies par le Code du travail (article L.1132-1), seront exclues des marchés publics et des concessions. Actuellement, seules les discriminations définies par le Code pénal sont prises en compte, ce qui est jugé insuffisant.

Interdiction de percevoir des aides publiques (Article 2): Les entreprises condamnées pour discrimination pourront se voir interdire de recevoir des aides publiques. Cette mesure vise à combler une lacune actuelle du Code pénal qui ne prévoyait pas cette peine complémentaire pour les discriminations.