Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 21 janvier 2025
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue - N° 810
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 17 |
| Écologiste et Social | 1 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 23 |
| Les Démocrates | 11 | 36 |
| Ensemble pour la République | 31 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 34 |
Résumé
La France, en tant que grande puissance maritime, doit se doter des outils nécessaires pour suivre et évaluer ses politiques publiques liées à la mer. Le Comité Interministériel de la Mer (CIMer) définit les orientations, mais il manque un suivi transparent et accessible de l’application de ses décisions. Cette proposition de loi vise à rendre ce suivi public et à permettre au Parlement de débattre de l’efficacité des actions menées pour l’économie bleue.
Liste des modifications
Rapport annuel sur les politiques maritimes (Article unique): Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport annuel après chaque réunion du Comité interministériel de la mer. Ce rapport détaillera les actions publiques maritimes passées, en cours et futures. Il permettra aux parlementaires de suivre l’application des mesures du CIMer et d’évaluer l’efficacité des politiques pour l’économie bleue. Ce rapport pourra faire l’objet d’un débat au Parlement.