Suppression du délai de carence - N° 603

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts maladie, c’est-à-dire la période pendant laquelle un salarié malade n’est pas indemnisé. Les auteurs s’opposent à l’idée d’allonger ce délai, notamment dans la fonction publique, arguant que les chiffres d’absentéisme sont biaisés par la crise du Covid-19 et que la fonction publique n’est pas plus absente que le privé. Ils soulignent que le délai de carence pénalise les travailleurs les plus précaires, les pousse à travailler malades (ce qui est un risque de santé publique) et n’a pas prouvé son efficacité pour réduire l’absentéisme. L’objectif est d’harmoniser le droit par le haut, en supprimant ce délai pour tous, afin de garantir plus de justice sociale et de protéger la santé publique.

Liste des modifications

Suppression du délai de carence (Article 1): Les indemnités journalières pour arrêt maladie seront versées dès le premier jour d’arrêt, sans délai d’attente.

Financement (Article 2): Les coûts supplémentaires pour la sécurité sociale liés à cette suppression seront compensés par une augmentation de la taxe sur le tabac.