Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs. Elle s’appuie sur de nombreux témoignages de victimes, les recommandations de la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), et des comparaisons avec d’autres pays. Le texte argumente que ces crimes ont des conséquences graves et durables sur les victimes, souvent marquées par l’amnésie traumatique, et que l’argument de la déperdition des preuves n’est plus valable grâce aux avancées scientifiques. Il souligne également que l’imprescriptibilité est déjà appliquée pour d’autres types de fautes (comme celles des avocats) et que rien n’empêche légalement la France de l’adopter pour les violences sexuelles sur mineurs. Enfin, la proposition cherche à briser le silence en rendant imprescriptible la non-assistance à personne en danger dans ces contextes.

Liste des modifications

Imprescriptibilité des viols sur mineurs (Article 1): L’action en justice pour les crimes de viol commis sur des mineurs n’aura plus de limite de temps.

Imprescriptibilité des agressions et atteintes sexuelles sur mineurs (Article 2): L’action en justice pour les délits d’agressions et d’atteintes sexuelles commis sur des mineurs n’aura plus de limite de temps.

Imprescriptibilité de la non-assistance à personne en danger (Article 2): L’action en justice pour les délits de non-assistance à personne en danger ou de non-dénonciation, quand ils concernent un viol, une agression ou une atteinte sexuelle sur un mineur, n’aura plus de limite de temps.

Suppression de la prescription glissante (Article 3): Le mécanisme de prolongation de la prescription en cas de récidive sur un autre mineur est supprimé, car les infractions concernées deviennent imprescriptibles.