Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse - N° 1822

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie qui suivent une interruption volontaire de grossesse (IVG). Actuellement, ce délai s’applique aux IVG, contrairement aux fausses couches ou aux interruptions pour motif médical, ce qui pénalise financièrement les femmes, en particulier les plus précaires, et peut les dissuader de prendre un arrêt de travail nécessaire. L’objectif est de garantir l’effectivité du droit à l’IVG en levant cet obstacle économique et moral.

Liste des modifications

Suppression du délai de carence (Article 1): Le délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie est supprimé pour les arrêts faisant suite à une interruption volontaire de grossesse.

Compensation financière (Article 2): Les pertes de recettes pour la sécurité sociale dues à cette mesure seront compensées par une nouvelle taxe.