Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 15 octobre 2024
Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité - N° 420
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Droite Républicaine | 7 | 49 |
Résumé
La proposition de loi vise à supprimer la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), un mécanisme mis en place en 2018 pour aider les ménages modestes à accéder au logement. Bien que l’objectif initial était de réduire les loyers, la RLS a eu des conséquences négatives importantes pour les bailleurs sociaux, réduisant leurs revenus et leur capacité à investir dans la construction de nouveaux logements sociaux. La suppression de la RLS permettrait de redonner des marges de manœuvre financières aux bailleurs sociaux et de soutenir la production de logements.
Liste des modifications
Suppression de la Réduction de Loyer de Solidarité (Article 1): Les articles du code de la construction et de l’habitation qui instituent la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) sont supprimés, mettant fin à ce dispositif.
Rapport sur l’impact de la RLS (Article 2): Le gouvernement devra remettre un rapport dans un délai d’un an pour évaluer l’impact financier de la RLS sur les acteurs du logement social depuis sa création, notamment sur leur capacité à investir.