Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux - N° 279

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à supprimer les avantages fiscaux pour les investissements immobiliers dans les EHPAD et autres établissements médico-sociaux. Elle fait suite à des scandales et à la fragilité financière de ces structures. L’objectif est de limiter la financiarisation excessive du secteur, qui entraîne une hausse des coûts pour les résidents et rend difficile la reprise par des organismes non lucratifs. La suppression de ces dispositifs de défiscalisation, qui incitent à l’investissement privé à but lucratif, est prévue pour 2030 pour les investissements existants, mais s’appliquera immédiatement aux nouveaux investissements.

Liste des modifications

Suppression des statuts LMP et LMNP pour les EHPAD (Article 1): Les revenus de la location de locaux meublés dans les EHPAD et autres établissements médico-sociaux ne pourront plus bénéficier des statuts de loueur meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP). Cette mesure s’appliquera à partir de la promulgation de la loi, sauf pour les locaux acquis ou réservés avant cette date, pour lesquels la suppression prendra effet au 1er janvier 2030.

Exclusion des régimes micro-BIC et réel simplifié pour les EHPAD (Article 2): La location de locaux meublés dans les EHPAD et autres établissements médico-sociaux ne pourra plus bénéficier du régime micro-BIC (abattement forfaitaire) ni du régime réel simplifié (déduction des charges et amortissement). Cette exclusion s’appliquera à partir de la promulgation de la loi, sauf pour les locaux acquis ou réservés avant cette date, pour lesquels la suppression prendra effet au 1er janvier 2030.

Requalification des revenus en revenus fonciers (Article 3): Les revenus des locations de locaux meublés dans les EHPAD et autres établissements médico-sociaux seront désormais considérés comme des revenus fonciers et non plus comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette mesure s’appliquera à partir de la promulgation de la loi, sauf pour les locaux acquis ou réservés avant cette date, pour lesquels la suppression prendra effet au 1er janvier 2030.

Suppression de l’exonération de TVA pour les EHPAD (Article 4): Les locations de logements meublés dans les EHPAD et autres établissements médico-sociaux ne pourront plus bénéficier de l’exonération de TVA. Cette mesure s’appliquera à partir de la promulgation de la loi, sauf pour les locaux acquis ou réservés avant cette date, pour lesquels la suppression prendra effet au 1er janvier 2030.

Renforcement de l’information des investisseurs (Article 5): Les informations fournies aux investisseurs potentiels dans les dispositifs de défiscalisation immobilière sont renforcées. La notice d’information devra inclure les risques liés à la non-obtention ou au retrait de l’autorisation administrative d’exploitation de l’établissement. En cas de non-annexion de cette notice à la promesse de vente, le délai de rétractation de l’acquéreur ne commencera qu’à partir de la réception de la notice. De plus, un manquement à ces obligations d’information sera passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.