Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer - N° 410

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions pour les refus d’obtempérer, un délit en forte augmentation et souvent lié à des comportements dangereux. En supprimant la possibilité de peines avec sursis, elle cherche à dissuader ces infractions, protéger les forces de l’ordre et les usagers de la route, et renforcer la crédibilité de la justice face à des actes qui mettent en danger la vie d’autrui et défient l’autorité publique.

Liste des modifications

Suppression du sursis pour les refus d’obtempérer (Article unique): En cas de refus d’obtempérer, le juge ne pourra plus prononcer de peine d’emprisonnement avec sursis.