Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants - N° 249

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à aider les petites communes (moins de 10 000 habitants) qui accueillent un hôpital. Actuellement, ces communes supportent une grande partie des coûts liés à l’enregistrement des naissances et des décès (état civil) qui ont lieu dans ces hôpitaux, même si les personnes ne sont pas des habitants de la commune. La loi actuelle prévoit que les autres communes participent si un certain pourcentage de leurs habitants naissent ou décèdent dans cet hôpital, mais cela ne couvre pas tous les frais, laissant un lourd fardeau aux communes d’accueil. La proposition veut supprimer ces seuils pour que toutes les communes dont un habitant est concerné participent aux frais, inclure les établissements avec maternité ET/OU services de soins palliatifs, et supprimer un autre critère (ratio de 30%) qui empêche certaines petites communes de bénéficier de l’aide.

Liste des modifications

Participation aux frais d’état civil (Article 1): Toutes les communes dont au moins un habitant est né ou décédé dans un établissement de santé situé dans une petite commune (moins de 10 000 habitants) devront contribuer financièrement aux dépenses d’état civil de cette commune d’accueil. Cela supprime les seuils de participation précédents.

Établissements concernés (Article 1): La mesure s’applique aux établissements publics de santé qui ont une maternité ou un service de soins palliatifs, ou les deux.

Compensation financière (Article 2): Les coûts supplémentaires pour les collectivités locales seront compensés par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, et pour l’État, par une taxe additionnelle sur les tabacs.