Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux - N° 1128

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à clarifier la loi française concernant le mariage, suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour a jugé que le fait de considérer le refus de relations sexuelles comme une faute justifiant un divorce violait le droit au respect de la vie privée. Bien que le ‘devoir conjugal’ n’ait pas de base légale, certaines interprétations judiciaires du mariage impliquent une obligation sexuelle, ce qui contredit la loi sur le viol conjugal. La proposition cherche à affirmer que le mariage n’impose aucune obligation sexuelle et que le refus de relations sexuelles ne peut être un motif de divorce pour faute, garantissant ainsi le consentement explicite et renouvelé pour toute relation sexuelle, même au sein du mariage.

Liste des modifications

Redéfinition des devoirs du mariage (Article 1): Les termes ‘fidélité, secours, assistance’ sont remplacés par ‘solidarité et assistance mutuelle’ pour moderniser la vision du mariage.

Redéfinition de la communauté de vie (Article 2): Le terme ‘communauté de vie’ est remplacé par ‘partenariat de vie’ pour clarifier que le mariage n’implique pas d’obligation sexuelle implicite.

Exclusion du refus de rapports intimes comme faute de divorce (Article 3): Il est explicitement ajouté que le refus de rapports intimes ou sexuels ne peut être un motif de divorce pour faute.