Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État - N° 343

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à transférer la responsabilité financière de l’entretien et de la restauration des édifices religieux construits avant 1905, actuellement à la charge des communes, à l’État. Les communes, souvent rurales et manquant de moyens, peinent à entretenir ce patrimoine essentiel à l’identité française, menaçant ainsi sa préservation. La loi propose également la mise en place d’un inventaire national pour mieux identifier et protéger ces édifices.

Liste des modifications

Transfert de charge financière (Article 1): Si une collectivité locale (département, commune, intercommunalité) propriétaire d’un édifice religieux n’a pas les moyens financiers nécessaires pour les travaux indispensables à sa conservation ou à la sécurité, elle peut transférer cette charge financière à l’État.

Convention avec l’État pour l’entretien (Article 2): Lorsqu’une collectivité locale propriétaire d’un édifice religieux demande à l’État de prendre en charge les dépenses d’entretien et de conservation, une convention sera établie entre la collectivité et l’État pour définir les travaux et la participation éventuelle du propriétaire.

Inventaire national du patrimoine religieux (Article 3): Un inventaire national du patrimoine religieux sera créé et mis à jour tous les dix ans. Il recensera tous les monuments religieux, inclura une cartographie, les événements ayant affecté ce patrimoine, et proposera des améliorations pour sa préservation et sa gestion.

Compensation financière pour l’État (Article 4): Les coûts pour l’État liés à cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.