Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département - N° 267

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à simplifier et à rendre plus juste l’accueil des gens du voyage en France. Actuellement, les petites communes et les regroupements de communes (EPCI) ont du mal à gérer cette responsabilité. La loi propose de confier cette tâche aux départements, qui sont mieux placés pour coordonner l’accueil sur un territoire plus large. De plus, les communes de moins de 5 000 habitants seraient exemptées de cette obligation, ce qui allégerait leur charge tout en garantissant que les gens du voyage continuent d’être accueillis ailleurs.

Liste des modifications

Compétence d’accueil des gens du voyage (Article 1): Le conseil départemental devient responsable de la politique d’accueil des gens du voyage, prenant le relais des communes et des regroupements de communes.

Obligation d’accueil des petites communes (Article 2): Les communes de moins de 5 000 habitants n’ont plus l’obligation d’accueillir temporairement les gens du voyage. Les communes de 5 000 habitants et plus devront fournir une liste des aires d’accueil les plus proches sur demande.

Compensation financière (Article 3): Les coûts supplémentaires pour les départements seront compensés par une augmentation de leur dotation financière et par une nouvelle taxe sur le tabac pour l’État.