Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 210

Statut du texte

Résumé

Actuellement, les personnes âgées dépendantes en établissement bénéficient d’une réduction d’impôt pour leurs frais d’hébergement et de dépendance. Cependant, cette aide ne profite qu’aux ménages imposables, excluant les plus modestes. Cette proposition de loi vise à transformer cette réduction en crédit d’impôt pour que tous les ménages, y compris ceux qui ne paient pas d’impôts, puissent en bénéficier, dans un souci de justice sociale et d’égalité de traitement fiscal. Cette mesure serait temporaire (2024-2026) en attendant une réforme plus globale de la prise en charge de la dépendance.

Liste des modifications

Transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt (Article 1): La réduction d’impôt actuelle pour les frais de dépendance et d’hébergement prendra fin le 31 décembre 2024. À partir du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, elle sera remplacée par un crédit d’impôt de 25% des dépenses, plafonné à 10 000 euros par personne hébergée.

Compensation financière (Article 2): La perte de recettes pour l’État due à cette transformation sera compensée par une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs.