Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie - N° 1946

Statut du texte

Résumé

La France fait face à un vieillissement de sa population, augmentant les risques de perte d’autonomie, de dénutrition et de chutes. Le système de santé actuel est trop axé sur le traitement curatif et pas assez sur la prévention. Les établissements thermaux, bien qu’ayant une expertise reconnue en rééducation et prévention, sont limités par leur statut actuel de structures médico-touristiques. Cette proposition de loi vise à leur donner un nouveau statut d’établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie, afin de mieux les intégrer dans les parcours de soins, de renforcer la prévention des chutes et de la dénutrition, et d’offrir une réponse sanitaire de proximité, notamment en milieu rural.

Liste des modifications

Nouveau statut pour les établissements thermaux (Article 1): Les établissements thermaux pourront être reconnus comme des établissements de santé spécialisés dans la prévention de la perte d’autonomie. Leurs missions incluront la prévention de la perte d’autonomie, des chutes, la lutte contre la dénutrition et l’éducation à la santé pour les personnes âgées et les patients atteints de maladies chroniques.

Intégration dans les parcours de soins (Article 2): Ces nouveaux établissements de santé participeront aux parcours de soins coordonnés, sous la supervision des agences régionales de santé. Les modalités d’intégration de leurs programmes seront définies par décret.

Prise en charge par l’assurance maladie (Article 3): Les missions de prévention réalisées par ces établissements pourront être prises en charge, à titre expérimental, par l’assurance maladie. Les détails de financement et de tarification seront fixés par décret.

Formation continue du personnel (Article 4): Le personnel médical et paramédical de ces établissements bénéficiera de formations continues adaptées aux missions de prévention de la perte d’autonomie.

Délai de conformité (Article 5): Les établissements thermaux auront deux ans après la promulgation de la loi pour se conformer aux nouvelles obligations. Les autorisations existantes resteront valables jusqu’à leur renouvellement.

Financement (Article 6): La charge financière pour la sécurité sociale sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.