Universaliser l’assistance médicale à la procréation - N° 2007

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à corriger les lacunes de la loi bioéthique de 2021 concernant l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Elle cherche à rendre l’AMP accessible à toutes et tous, sans discrimination liée au statut marital, à l’identité de genre (notamment pour les personnes transgenres), ou à l’état de santé. Elle propose également de prioriser l’utilisation des gamètes du couple et d’adapter les règles de filiation pour tenir compte de ces évolutions, tout en améliorant l’information sur le don de gamètes et en réduisant les délais d’attente.

Liste des modifications

Accès à l’AMP pour les personnes seules (Article 1): L’accès à l’AMP est étendu à toute personne seule, y compris si elle est mariée, à condition d’informer son conjoint de son projet parental.

Information sur le don de gamètes (Article 1): Les médecins gynécologues, traitants et sages-femmes devront informer régulièrement leurs patients sur le don de gamètes.

Universalisation de l’accès à l’AMP (Article 1): L’accès à l’AMP est ouvert à tout projet parental d’un couple ou d’une personne seule, sans distinction de statut conjugal, d’identité de genre ou d’autres formes de discrimination. Le terme “femme” est remplacé par “personne qui mène la grossesse” ou “personne” dans plusieurs articles.

Priorité aux gamètes du couple (Article 2): L’utilisation des gamètes du couple est priorisée avant de recourir à un don. Pour des raisons médicales, cela peut inclure la méthode ROPA (réception des ovocytes de la partenaire) ou le transfert d’embryons entre les membres du couple.

Filiation et tiers donneur (Article 3): Il est précisé qu’aucune filiation, y compris adoptive, ne peut être établie entre le tiers donneur et l’enfant. La reconnaissance conjointe anticipée (RCA) peut être faite devant un notaire ou au greffe du tribunal judiciaire et est ouverte à tous les couples ayant recours à l’AMP avec tiers donneur, y compris les couples d’hommes ou les couples hétérosexuels où l’homme mène la grossesse.

Filiation des personnes transgenres (Article 4): Des mesures sont introduites pour permettre aux personnes ayant changé de mention de genre à l’état civil d’établir leur filiation, y compris la possibilité d’avoir deux filiations paternelles ou maternelles conformes à la mention de genre. Le terme “mère” est remplacé par “personne qui accouche” dans l’acte de naissance.

Adaptation des termes “père” et “mère” (Article 5): Les termes “père” et “mère” dans les articles relatifs à la déclaration de naissance, au congé de paternité ou d’accueil de l’enfant sont remplacés par des termes plus inclusifs comme “second parent” ou “mère qui remet la reconnaissance conjointe”.

Campagnes d’information sur le don de gamètes (Article 6): Des campagnes nationales et locales d’information et de sensibilisation au don de gamètes seront menées régulièrement.

Rapport sur les délais d’attente et les besoins des centres d’AMP (Article 7): Le gouvernement devra présenter un rapport évaluant les délais d’attente pour le don de gamètes et d’embryons, ainsi que les besoins en financement, personnel et infrastructures des centres d’AMP.

Rapport sur l’adaptation des formulaires administratifs (Article 8): Le gouvernement devra présenter un rapport sur la nécessité d’adapter les formulaires CERFA pour qu’ils soient conformes aux nouvelles dispositions du droit, notamment en remplaçant “père” et “mère” par des termes plus neutres comme “parent”.