Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 17 septembre 2024
Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement - N° 242
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Écologiste et Social | 3 | 38 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 23 |
| Les Démocrates | 2 | 36 |
| Ensemble pour la République | 3 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 34 |
| Droite Républicaine | 10 | 49 |
| Rassemblement National | 8 | 123 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques graves (affections de longue durée) dont l’état ne s’améliorera pas. Actuellement, ces personnes doivent refaire régulièrement des démarches administratives lourdes pour conserver leurs aides, ce qui est source de stress et de travail inutile pour les administrations. L’objectif est d’automatiser le renouvellement de ces aides pour les cas irréversibles, afin de soulager les familles et de réduire les coûts administratifs.
Liste des modifications
Reconduction automatique des droits (Article 1): Pour les handicaps ou affections de longue durée dont l’état ne peut pas s’améliorer (liste définie par décret), toutes les aides et prestations seront automatiquement renouvelées chaque année.
Financement des mesures (Article 2): Les coûts engendrés par cette loi pour l’État, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales seront compensés par une augmentation de la taxe sur le tabac.