Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge - N° 433

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les allocations familiales sont versées lorsque des enfants sont placés par décision de justice auprès des services d’aide à l’enfance. Actuellement, la loi permet que ces allocations continuent d’être versées aux parents, même si l’enfant n’est plus à leur charge, sous prétexte de maintenir les liens affectifs. Cependant, cette exception est devenue la règle, et les allocations ne bénéficient pas toujours à ceux qui prennent réellement soin de l’enfant. L’objectif est de s’assurer que les allocations familiales soient versées aux services d’aide à l’enfance ou aux familles d’accueil qui assument la charge effective de l’enfant, surtout quand le placement est dû à des situations graves de maltraitance ou de négligence. Cela permettrait également de mieux financer la protection de l’enfance, face aux contraintes budgétaires des départements.

Liste des modifications

Conditions de maintien du versement aux parents (Article unique): Le maintien du versement des allocations familiales aux parents, même partiel, devra être justifié par un rapport du service d’aide sociale à l’enfance.

Limitation du montant versé aux parents (Article unique): Après trois mois de placement, le montant des allocations familiales pouvant être maintenu aux parents ne pourra pas dépasser 35% de la somme due pour l’enfant.