Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge - N° 434

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire sont versées pour les enfants placés par décision de justice. Actuellement, ces allocations sont souvent versées aux parents biologiques, même si ces derniers ne participent plus à l’éducation ou aux frais de l’enfant. Les départements, qui supportent l’intégralité des coûts liés à la prise en charge de ces enfants via l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), font face à des dépenses croissantes. L’objectif est de s’assurer que ces aides financières bénéficient directement aux services de l’ASE, qui prennent en charge les enfants, afin de mieux soutenir ces services et d’améliorer le suivi et l’épanouissement des enfants placés.

Liste des modifications

Versement des allocations familiales à l’ASE (Article 1): Les allocations familiales pour un enfant placé par décision de justice seront désormais versées systématiquement à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) tant que l’enfant est placé. Le mois où le placement est levé, les allocations seront versées à la famille pour préparer le retour de l’enfant. La possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations familiales à la famille est supprimée.

Versement de l’allocation de rentrée scolaire à l’ASE (Article 2): L’allocation de rentrée scolaire pour un enfant placé à l’ASE sera versée directement à ce service, et non plus à la famille. Les conditions d’application seront définies par décret.

Compensation financière (Article 3): Les coûts supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale seront compensés par une augmentation de l’accise sur les tabacs.