visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

Statut du texte

Résumé

Malgré des lois récentes, la maltraitance animale, souvent violente et diffusée en ligne, continue d’augmenter en France. Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pénales pour la maltraitance animale, en s’inspirant de mesures prises dans d’autres pays européens, afin de rendre la répression plus efficace, plus cohérente et plus dissuasive. L’objectif est de mieux protéger les animaux et de sensibiliser la population.

Liste des modifications

Augmentation des amendes et circonstance aggravante (Article 1): Les amendes pour actes de cruauté envers les animaux sont doublées. Le fait de commettre ces actes en groupe devient une circonstance aggravante.

Peines complémentaires (Article 1): Il est précisé que les dispositions de cet article s’appliquent sans préjudice des peines complémentaires déjà existantes.

Peines pour donner volontairement la mort à un animal (Article 1): La peine d’emprisonnement pour avoir donné volontairement la mort à un animal domestique passe de six mois à un an, et l’amende de 7 500 euros à 15 000 euros.

Récidive légale (Article 2): En cas de récidive pour des actes de cruauté envers les animaux, la peine est fixée à six ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Confiscation automatique des animaux (Article 3): En cas de condamnation pour sévices graves, actes de cruauté ou abandon, tous les animaux détenus par le condamné seront automatiquement confisqués, sauf décision motivée du juge en cas de disproportion manifeste.

Interdiction de détenir un animal (Article 3): Une interdiction de détenir ou d’acquérir un animal est prononcée pour une durée minimale de dix ans en cas de condamnation pour sévices graves, actes de cruauté ou abandon. En cas de récidive, cette interdiction devient définitive.

Possibilité de relèvement de l’interdiction (Article 3): Après quinze ans, la personne condamnée peut demander au juge de l’application des peines de lever, totalement ou partiellement, l’interdiction de détenir un animal.

Sensibilisation à la protection animale à l’école (Article 4): L’État doit développer des actions éducatives dans les écoles pour sensibiliser les élèves au respect et à la protection des animaux, et prévenir les comportements violents.

Séquestre immédiat des animaux (Article 5): En cas de poursuites pour maltraitance animale, les animaux détenus par la personne mise en cause sont immédiatement placés sous séquestre par la police. Le procureur de la République doit désigner une structure d’accueil habilitée.

Prise en charge des frais des animaux confisqués (Article 6): Les frais d’accueil, de soins et de garde des animaux confisqués sont avancés par l’État et remboursés par le condamné comme frais de justice.

Création d’un fichier national des interdits de détention d’animaux (Article 7): Un fichier national est créé pour recenser les personnes interdites de détenir ou d’acquérir un animal. Ce fichier sera consultable uniquement pour prévenir la maltraitance et contrôler les adoptions.

Rapport d’évaluation (Article 8): Le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation sur l’application de la loi, la fréquence des confiscations, le fonctionnement du fichier et les taux de récidive, deux ans après sa promulgation.

Date d’entrée en vigueur (Article 9): La loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation, pour permettre aux acteurs concernés de s’adapter.