Économie

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre le remboursement par l’Assurance Maladie des dispositifs médicaux (comme les attelles ou les orthèses) qui ont été remis en bon état. L’objectif est triple : faire des économies pour la Sécurité Sociale, réduire l’impact environnemental en limitant les déchets et la production de neuf, et améliorer l’accès aux soins pour les patients. Actuellement, de nombreux dispositifs sont jetés ou stockés alors qu’ils pourraient être réutilisés après un processus de remise en état sécurisé. La loi cherche à encadrer ce réemploi pour qu’il soit pleinement opérationnel et remboursé. ...

Résumé La France a une dette publique et des dépenses trop élevées, ce qui fragilise son économie et reporte le fardeau sur les générations futures. La proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution l’obligation d’avoir un budget à l’équilibre à partir de 2030, pour forcer l’État à mieux gérer ses finances et retrouver sa souveraineté économique. Liste des modifications Équilibre budgétaire obligatoire (Article unique): À partir de 2030, les projets de loi de finances (les budgets de l’État) ne pourront plus être présentés ni votés s’ils prévoient un déficit (c’est-à-dire si les dépenses sont supérieures aux recettes).

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les capacités de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à simplifier le travail des experts judiciaires. Elle cherche à améliorer la gestion des biens saisis, notamment en permettant la destruction de biens de faible valeur pour éviter des frais de conservation disproportionnés, et en facilitant la vente de crypto-actifs saisis. Elle introduit également des mesures pour mieux exécuter les peines de confiscation, en particulier lorsque les condamnés se soustraient à la justice, et pour garantir un paiement plus rapide des experts judiciaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer les investissements dans l’hydroélectricité en France. Actuellement, le système de concessions est bloqué par des litiges avec l’Union Européenne. Pour résoudre cela, la loi propose de passer d’un système de concessions à un système d’autorisations pour les grandes installations hydroélectriques. Les exploitants actuels (comme EDF) pourront continuer à exploiter leurs installations pendant 70 ans, mais devront mettre une partie de leur production à disposition d’autres acteurs du marché. L’objectif est de moderniser le parc hydroélectrique, de garantir la sécurité énergétique, de protéger l’environnement et de maintenir les emplois, tout en assurant des retombées financières pour les collectivités locales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les commerçants, artisans et entrepreneurs locaux qui subissent une augmentation des charges (énergie, ralentissement de la consommation, concurrence en ligne). La taxe foncière, normalement payée par le propriétaire, est souvent transférée aux locataires dans les baux commerciaux, ce qui augmente leurs coûts de 10 à 15%. Cette taxe a augmenté plus vite que les loyers et est calculée sur des valeurs locatives réelles, ce qui pénalise doublement les locataires. La loi de 2014 n’a pas réussi à résoudre ce problème. Cette proposition de loi veut plafonner à 50% la part de la taxe foncière que le propriétaire peut faire payer au locataire, pour un partage plus juste des charges et pour soutenir l’économie locale, sans affecter les baux en cours ni permettre une augmentation des loyers lors des renouvellements. ...

Résumé La proposition de loi vise à nationaliser l’entreprise LDR Médical, spécialisée dans les prothèses de disques vertébraux, pour éviter sa fermeture et la perte de son savoir-faire. L’entreprise, rachetée par des fonds étrangers, est menacée de liquidation malgré son importance stratégique pour la santé et l’industrie française. La nationalisation permettrait de préserver les emplois, les compétences et l’accès des patients à ces dispositifs médicaux essentiels. Liste des modifications Nationalisation de LDR Médical (Article 1): L’entreprise LDR Médical est nationalisée. Une commission administrative, composée de représentants d’institutions clés (Cour des comptes, Banque de France, Conseil d’État, Cour de cassation, Commission des participations et des transferts, Conseil économique, social et environnemental), sera chargée de fixer le prix de rachat par l’État. Les détails de cette nationalisation seront précisés par décret. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la santé publique en luttant contre la consommation croissante d’aliments ultra-transformés. Ces produits, souvent riches en sucres, sel et graisses, sont liés à une augmentation des maladies chroniques (obésité, diabète, maladies cardiovasculaires, cancers) et touchent particulièrement les populations les plus précaires et les enfants. Le texte propose de renforcer la transparence alimentaire via l’affichage obligatoire du Nutri-Score et d’un indicateur de transformation (classification NOVA), d’encadrer la publicité et les promotions pour les produits les moins sains, et d’interdire les aliments ultra-transformés dans la restauration collective et les distributeurs automatiques des établissements de santé et d’enseignement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer, notamment en mettant fin à la double taxation (TVA locale et TVA hexagonale) sur les biens importés de l’Hexagone. Actuellement, bien que la loi prévoie une exonération de TVA pour ces exportations, de nombreuses entreprises ne l’appliquent pas, pénalisant les consommateurs ultramarins. La proposition dénonce cette situation comme une rupture du principe d’égalité fiscale et une violation de plusieurs textes légaux, et propose une réforme pour garantir une égalité de traitement et un développement économique plus juste pour les outre-mer. ...

Résumé L’esport (compétitions de jeux vidéo) a connu un développement rapide en France, devenant un leader européen. Il existe une pratique professionnelle avec des équipes structurées et une pratique amateure essentielle pour la détection de talents et la cohésion sociale. Cependant, le cadre légal actuel est incomplet et inadapté. Cette proposition de loi vise à moderniser et sécuriser l’environnement juridique de l’esport en France pour les joueurs, les clubs, les organisateurs et les fans, en abordant des sujets comme l’accueil des talents étrangers, la sécurité des événements, les contrats des joueurs professionnels et l’accompagnement des jeunes talents. ...

Résumé La restauration collective publique (cantines, hôpitaux, etc.) représente un marché énorme pour l’agriculture française. Cependant, la loi actuelle (EGALIM) favorise l’importation de produits labellisés au détriment des produits locaux non labellisés, même s’ils sont de bonne qualité. Cette situation est jugée incohérente et empêche les acheteurs publics de privilégier les produits locaux. Cette proposition de loi vise à corriger cela en imposant un minimum de 80% de produits locaux dans la restauration collective, définis par leur proximité géographique, tout en permettant des dérogations si nécessaire. L’objectif est de soutenir les agriculteurs français, de réduire l’impact environnemental et de renforcer la souveraineté alimentaire, sans surcoût pour les collectivités. ...