Économie

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les microentreprises et les collectivités locales des pratiques abusives liées à la reconduction tacite des contrats. Souvent, ces entités se retrouvent piégées par des clauses de renouvellement automatique, cachées dans les conditions générales de vente, sans en avoir pleinement conscience ou les moyens de s’y opposer. Cela entraîne des dépenses inutiles pour des services obsolètes ou non désirés. La loi propose d’obliger les fournisseurs à informer clairement et en temps voulu les microentreprises de la possibilité de refuser la reconduction tacite. Pour les collectivités, elle vise à clarifier que toute clause de reconduction tacite dans les marchés publics est nulle, afin d’éviter le gaspillage d’argent public et de faciliter la gestion pour les élus. ...

Résumé La France, en tant que grande puissance maritime, doit se doter des outils nécessaires pour suivre et évaluer ses politiques publiques liées à la mer. Le Comité Interministériel de la Mer (CIMer) définit les orientations, mais il manque un suivi transparent et accessible de l’application de ses décisions. Cette proposition de loi vise à rendre ce suivi public et à permettre au Parlement de débattre de l’efficacité des actions menées pour l’économie bleue. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une injustice concernant l’aide exceptionnelle de fin d’année, dont le montant n’a pas suivi l’inflation depuis sa création en 1998. Alors qu’elle représentait 14,7% du SMIC à l’époque, elle n’en représente plus que 8,4% aujourd’hui. La précarité croissante des ménages, notamment en fin d’année, rend cette revalorisation nécessaire. La proposition entend inscrire cette aide dans la loi, l’étendre à de nouveaux bénéficiaires et en revaloriser le montant. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger d’un an l’expérimentation des clubs de jeux à Paris. Initialement prévue pour sept ans, cette expérimentation a été perturbée par la crise du COVID-19, rendant difficile une évaluation juste de son impact. La prolongation est nécessaire pour assurer la continuité de ces clubs, préserver les emplois de leurs 1 500 salariés et permettre une évaluation plus représentative de leur activité et de leurs recettes fiscales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer le secteur du logement, en crise à cause de la hausse des taux d’intérêt. Elle propose de généraliser le prêt à taux zéro (PTZ) sur tout le territoire français, pour les logements neufs et ceux à rénover, pendant trois ans. L’objectif est de rendre l’accès à la propriété plus équitable pour tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence, et de soutenir l’économie du bâtiment. La mise en place rapide est nécessaire malgré les contraintes techniques. ...

Résumé La France fait face à une crise du logement et de la construction, aggravée par la fin du dispositif Pinel. Les délais actuels d’exonération des plus-values immobilières (22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux) sont jugés trop longs, ce qui fige le marché immobilier, décourage les ventes et n’empêche pas la spéculation. Cette proposition de loi vise à ramener ce délai à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, afin de fluidifier le marché et d’aligner la fiscalité française sur celle de certains pays européens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encourager l’utilisation des médicaments biosimilaires et hybrides, qui sont des versions moins chères de médicaments existants, mais tout aussi efficaces. Actuellement, leur usage est faible en France comparé à d’autres pays européens. L’objectif est de permettre aux fabricants de ces médicaments d’offrir des remises commerciales plus importantes aux pharmacies, comme c’est déjà le cas pour les médicaments génériques. Cela rendrait ces médicaments plus attractifs pour les pharmaciens et les patients, permettant ainsi de réaliser des économies significatives pour la Sécurité sociale, qui est fortement endettée. La proposition s’inspire des recommandations de la Caisse nationale d’assurance maladie et vise à lever un obstacle financier pour favoriser la diffusion de ces médicaments moins coûteux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus juste la transmission de patrimoine via l’assurance-vie en supprimant la distinction d’âge (avant ou après 70 ans) pour l’abattement fiscal. Actuellement, les versements effectués après 70 ans bénéficient d’un abattement bien moindre, ce qui est jugé discriminatoire. L’objectif est d’appliquer un abattement unique de 152 500 euros par bénéficiaire, quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements. Cela encouragera l’épargne en assurance-vie, qui finance directement l’économie française (entreprises, infrastructures, État), et compensera à terme la perte de recettes fiscales initiale. ...

Résumé Le “management package” est un outil d’intéressement des cadres dirigeants lors du rachat d’une entreprise. Bien qu’utile pour les PME/ETI, il peut devenir déraisonnable pour les grandes entreprises, avec des sommes disproportionnées par rapport au travail des dirigeants. En cas de multiples offres de rachat, ces “management packages” peuvent inciter les dirigeants à choisir l’offre la plus avantageuse pour eux personnellement, au détriment de l’intérêt de l’entreprise et de ses actionnaires. La proposition de loi vise à pénaliser cette pratique de surenchère lorsque plusieurs offres de reprise sont en concurrence. ...

Résumé La proposition de loi vise à garantir la souveraineté sanitaire de la France. Elle part du constat que, malgré les déclarations du Président Macron en 2020 sur l’importance de la santé comme bien précieux et non soumis aux lois du marché, l’inaction du gouvernement a conduit à des situations où les groupes pharmaceutiques privilégient les profits au détriment de l’intérêt général. Des exemples concrets sont cités, comme la cession par Sanofi de son activité de santé grand public (Opella) à un groupe étranger, la suppression d’emplois dans la recherche, ou encore le refus de commercialiser un vaccin (Efluelda) jugé pas assez rentable. Ces pratiques, également observées chez d’autres laboratoires comme Servier (vente de Biogaran), entraînent des pénuries de médicaments essentiels et une perte de contrôle sur la production. La proposition suggère que la nationalisation de ces entreprises et la création d’un pôle public du médicament sont nécessaires pour assurer l’indépendance de la France en matière de santé, garantir l’approvisionnement et la qualité des soins, et mettre fin à la logique de profit dans ce secteur vital. ...