Économie

Résumé Cette proposition de loi vise à limiter la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de micro-entreprise. L’objectif est d’encourager les entreprises à se développer au-delà de ce régime simplifié, qui est perçu comme un tremplin plutôt qu’un statut permanent. Les auteurs estiment que le régime actuel peut freiner la croissance et la création d’emplois en incitant les entrepreneurs à rester petits pour bénéficier des avantages fiscaux et administratifs. ...

Résumé La proposition de loi vise à mieux récompenser le travail et à inciter au retour à l’emploi en réduisant la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Les auteurs estiment que le système social actuel n’encourage pas suffisamment le travail et que la hausse de la CSG a pénalisé les travailleurs et les retraités. Ils proposent de diminuer de 15% le taux de CSG sur les revenus d’activité et les pensions de retraite pour augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent ou ont travaillé, et ainsi rendre le travail plus rémunérateur que l’inactivité. Le financement de cette mesure serait assuré par des économies réalisées grâce à la lutte contre la bureaucratie, la fraude sociale et fiscale, et des réformes structurelles des dépenses de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les consommateurs lors d’achats importants (plus de 1000 euros) effectués dans les foires, salons et manifestations commerciales. Elle propose d’instaurer un droit de rétractation de 14 jours pour ces achats, afin de contrer les techniques de vente agressives et les décisions hâtives, et d’aligner la France sur la législation européenne en matière de protection des consommateurs. Liste des modifications Droit de rétractation (Article 1): Les consommateurs auront désormais un droit de rétractation de 14 jours pour les achats de 1000 euros ou plus effectués lors de salons, foires ou manifestations commerciales. Le mot “conclusion” est remplacé par “consultation”. ...

Résumé Le réchauffement climatique s’accélère et les objectifs de réduction des émissions de CO2 ne sont pas atteints. La France doit décarboner son économie, ce qui nécessite des investissements massifs (estimés entre 55 et 85 milliards d’euros par an) dans les transports, la rénovation énergétique, l’agriculture et la recherche. Une partie de ces investissements doit venir de l’État, mais l’endettement public ne suffira pas. Il faut donc trouver de nouvelles recettes, en veillant à une répartition juste de l’effort, car les plus riches sont les plus gros émetteurs de CO2 et leurs patrimoines ont fortement augmenté. La proposition vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines pour financer la transition écologique et demande au gouvernement d’étudier une mesure similaire au niveau européen. ...

Résumé Le système de retraite français actuel, basé sur la répartition (les actifs paient pour les retraités), est en difficulté à cause du vieillissement de la population et du faible nombre d’actifs par retraité. Les réformes passées n’ont pas suffi à résoudre le problème, et les Français sont inquiets pour le niveau de leurs futures pensions. La proposition suggère d’introduire un système de capitalisation collective obligatoire, inspiré du régime des fonctionnaires (RAFP), où une partie des cotisations serait placée pour générer des revenus supplémentaires, complétant ainsi les pensions par répartition et protégeant l’épargne des Français des prélèvements de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger de 15 ans, jusqu’en 2040, la mission de service universel de La Poste. La Poste est un acteur essentiel qui assure un service public vital sur tout le territoire français, y compris dans les zones isolées. Malgré les défis du numérique, elle a su s’adapter et moderniser ses services. Il est crucial de reconduire cette mission pour maintenir la cohésion nationale et le développement équilibré des territoires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à augmenter les seuils financiers (total du bilan, chiffre d’affaires) et le nombre de salariés qui définissent les micro, petites et moyennes entreprises. L’objectif est de simplifier les obligations comptables pour un plus grand nombre d’entreprises, en s’adaptant à l’inflation des dix dernières années et en suivant une directive européenne. Liste des modifications Définition des entreprises (Article unique): Les seuils financiers (total du bilan et chiffre d’affaires) et le nombre de salariés pour la classification des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises sont augmentés. Cela signifie que plus d’entreprises pourront être considérées comme plus petites, ce qui pourrait simplifier leurs obligations comptables.

Résumé Face aux difficultés économiques actuelles (crise énergétique, post-Covid), il est urgent de relancer la consommation en permettant aux Français de débloquer leur épargne salariale. Cette proposition de loi vise à autoriser, en 2024 et 2025, le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (hors plans d’épargne retraite et fonds solidaires), jusqu’à 40 000 euros par bénéficiaire, pour financer des achats importants (voiture, travaux immobiliers, logement). Les sommes débloquées et leurs intérêts seraient exonérés d’impôt sur le revenu (sauf CSG/CRDS sur les intérêts). Pour les entreprises, le déblocage de certains fonds serait soumis à accord collectif ou du chef d’entreprise, afin de ne pas fragiliser leur trésorerie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la transformation de bâtiments non résidentiels (comme des bureaux ou des commerces) en logements. L’objectif est de répondre à la crise du logement en augmentant l’offre d’habitations, notamment en milieu urbain, en simplifiant les procédures administratives et en offrant des incitations fiscales pour ce type de projets. Liste des modifications Changement de destination (Article 1): Permet aux autorités de déroger aux règles d’urbanisme locales pour autoriser la transformation de bâtiments non résidentiels (y compris ruraux) en habitations. Cette autorisation est soumise à l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et prend en compte des critères comme les nuisances, l’accès aux transports et la mixité sociale. Les changements de destination en zones agricoles ou naturelles nécessitent un avis conforme de commissions spécifiques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer et à réduire les frais que les banques peuvent facturer lors de la clôture des comptes d’une personne décédée. L’objectif est de protéger les héritiers de frais excessifs et parfois injustifiés, en particulier pour les successions simples ou de faibles montants. Liste des modifications Frais de clôture de comptes (Article 1): Les banques ne pourront plus facturer de frais pour la clôture des comptes (dépôt, paiement, livret, épargne générale sauf PEA) d’une personne décédée dans certains cas : si l’héritier prouve sa qualité et que la succession n’est pas complexe, si le montant total des avoirs est faible (montant à définir par arrêté), ou si le défunt était mineur. Dans les autres cas, des frais pourront être appliqués, mais ils seront plafonnés à 1% du montant total des avoirs et à un montant maximum qui sera fixé par décret. ...