Économie

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une procédure rapide pour résoudre les problèmes de factures impayées entre entreprises. L’objectif est de réduire l’impact des impayés sur la trésorerie des entreprises, en particulier les TPE et PME, en obligeant le débiteur à se positionner (payer ou contester) dans un délai d’un mois après notification de la créance. Cette procédure garantit les droits des deux parties et prévoit que les notifications de créance doivent explicitement mentionner les droits et recours du débiteur. ...

Résumé Face aux crises du COVID et de l’inflation, cette proposition vise à revaloriser le travail en augmentant les salaires. Les hausses de salaires ne suivent pas l’inflation, ce qui réduit le pouvoir d’achat. Les petites et moyennes entreprises ne peuvent pas supporter des augmentations arbitraires. Il est important d’aider les entreprises à augmenter les salaires de 10% pour les employés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC, en réduisant les charges pour les entreprises, afin de soutenir les classes moyennes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les clients des banques contre les fermetures de comptes bancaires jugées abusives. Elle cherche à encadrer les motifs de résiliation par les banques et à garantir une meilleure information des clients, notamment ceux résidant à l’étranger. Liste des modifications Délai de préavis de clôture de compte (Article 1): Le délai de préavis pour la fermeture d’un compte bancaire est allongé à au moins quatre mois pour les titulaires résidant hors de France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à annuler la réforme des retraites de 2023, qui a augmenté l’âge légal de départ à 64 ans et accéléré l’allongement de la durée de cotisation. Les auteurs estiment que cette réforme est injuste socialement, pénalisant les travailleurs les plus vulnérables et ceux exerçant des métiers pénibles, et inefficace économiquement, ne garantissant pas l’équilibre du système de retraite et augmentant même les dépenses sociales. Ils dénoncent également une procédure d’adoption jugée illégitime. La proposition vise à rétablir l’âge de départ à 62 ans et la durée de cotisation à 42 annuités. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer les avantages fiscaux pour les investissements immobiliers dans les EHPAD et autres établissements médico-sociaux. Elle fait suite à des scandales et à la fragilité financière de ces structures. L’objectif est de limiter la financiarisation excessive du secteur, qui entraîne une hausse des coûts pour les résidents et rend difficile la reprise par des organismes non lucratifs. La suppression de ces dispositifs de défiscalisation, qui incitent à l’investissement privé à but lucratif, est prévue pour 2030 pour les investissements existants, mais s’appliquera immédiatement aux nouveaux investissements. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à alléger les contraintes énergétiques qui pèsent sur les propriétaires bailleurs, notamment en ce qui concerne les diagnostics de performance énergétique (DPE). L’objectif est de freiner la réduction de l’offre de logements locatifs et de lutter contre la crise du logement, en évitant que des logements ne soient retirés du marché à cause de ces contraintes. Liste des modifications

Résumé La France dépend fortement de l’hydroélectricité, qui représente plus de la moitié de sa production d’électricité renouvelable. Actuellement, les installations hydroélectriques sont soumises à deux régimes juridiques : l’autorisation pour les petites installations et la concession pour les plus grandes. Le régime de concession pose problème car il est soumis aux règles européennes de concurrence, ce qui empêche la France de moderniser ses infrastructures et de garantir sa souveraineté énergétique. Cette proposition de loi vise à généraliser le régime d’autorisation à toutes les installations hydroélectriques, quelle que soit leur puissance, afin de contourner les contraintes européennes, de relancer les investissements et de renforcer l’indépendance énergétique de la France. Ce changement permettrait de développer de nouvelles capacités de production et de préserver les intérêts publics tout en assurant une gestion équilibrée de l’eau et la sécurité des ouvrages. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à limiter la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de micro-entreprise. L’objectif est d’encourager les entreprises à se développer au-delà de ce régime simplifié, qui est perçu comme un tremplin plutôt qu’un statut permanent. Les auteurs estiment que le régime actuel peut freiner la croissance et la création d’emplois en incitant les entrepreneurs à rester petits pour bénéficier des avantages fiscaux et administratifs. ...

Résumé La proposition de loi vise à mieux récompenser le travail et à inciter au retour à l’emploi en réduisant la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Les auteurs estiment que le système social actuel n’encourage pas suffisamment le travail et que la hausse de la CSG a pénalisé les travailleurs et les retraités. Ils proposent de diminuer de 15% le taux de CSG sur les revenus d’activité et les pensions de retraite pour augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent ou ont travaillé, et ainsi rendre le travail plus rémunérateur que l’inactivité. Le financement de cette mesure serait assuré par des économies réalisées grâce à la lutte contre la bureaucratie, la fraude sociale et fiscale, et des réformes structurelles des dépenses de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les consommateurs lors d’achats importants (plus de 1000 euros) effectués dans les foires, salons et manifestations commerciales. Elle propose d’instaurer un droit de rétractation de 14 jours pour ces achats, afin de contrer les techniques de vente agressives et les décisions hâtives, et d’aligner la France sur la législation européenne en matière de protection des consommateurs. Liste des modifications Droit de rétractation (Article 1): Les consommateurs auront désormais un droit de rétractation de 14 jours pour les achats de 1000 euros ou plus effectués lors de salons, foires ou manifestations commerciales. Le mot “conclusion” est remplacé par “consultation”. ...