Économie

Résumé Le réchauffement climatique s’accélère et les objectifs de réduction des émissions de CO2 ne sont pas atteints. La France doit décarboner son économie, ce qui nécessite des investissements massifs (estimés entre 55 et 85 milliards d’euros par an) dans les transports, la rénovation énergétique, l’agriculture et la recherche. Une partie de ces investissements doit venir de l’État, mais l’endettement public ne suffira pas. Il faut donc trouver de nouvelles recettes, en veillant à une répartition juste de l’effort, car les plus riches sont les plus gros émetteurs de CO2 et leurs patrimoines ont fortement augmenté. La proposition vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines pour financer la transition écologique et demande au gouvernement d’étudier une mesure similaire au niveau européen. ...

Résumé Le système de retraite français actuel, basé sur la répartition (les actifs paient pour les retraités), est en difficulté à cause du vieillissement de la population et du faible nombre d’actifs par retraité. Les réformes passées n’ont pas suffi à résoudre le problème, et les Français sont inquiets pour le niveau de leurs futures pensions. La proposition suggère d’introduire un système de capitalisation collective obligatoire, inspiré du régime des fonctionnaires (RAFP), où une partie des cotisations serait placée pour générer des revenus supplémentaires, complétant ainsi les pensions par répartition et protégeant l’épargne des Français des prélèvements de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger de 15 ans, jusqu’en 2040, la mission de service universel de La Poste. La Poste est un acteur essentiel qui assure un service public vital sur tout le territoire français, y compris dans les zones isolées. Malgré les défis du numérique, elle a su s’adapter et moderniser ses services. Il est crucial de reconduire cette mission pour maintenir la cohésion nationale et le développement équilibré des territoires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à augmenter les seuils financiers (total du bilan, chiffre d’affaires) et le nombre de salariés qui définissent les micro, petites et moyennes entreprises. L’objectif est de simplifier les obligations comptables pour un plus grand nombre d’entreprises, en s’adaptant à l’inflation des dix dernières années et en suivant une directive européenne. Liste des modifications Définition des entreprises (Article unique): Les seuils financiers (total du bilan et chiffre d’affaires) et le nombre de salariés pour la classification des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises sont augmentés. Cela signifie que plus d’entreprises pourront être considérées comme plus petites, ce qui pourrait simplifier leurs obligations comptables.

Résumé Face aux difficultés économiques actuelles (crise énergétique, post-Covid), il est urgent de relancer la consommation en permettant aux Français de débloquer leur épargne salariale. Cette proposition de loi vise à autoriser, en 2024 et 2025, le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (hors plans d’épargne retraite et fonds solidaires), jusqu’à 40 000 euros par bénéficiaire, pour financer des achats importants (voiture, travaux immobiliers, logement). Les sommes débloquées et leurs intérêts seraient exonérés d’impôt sur le revenu (sauf CSG/CRDS sur les intérêts). Pour les entreprises, le déblocage de certains fonds serait soumis à accord collectif ou du chef d’entreprise, afin de ne pas fragiliser leur trésorerie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la transformation de bâtiments non résidentiels (comme des bureaux ou des commerces) en logements. L’objectif est de répondre à la crise du logement en augmentant l’offre d’habitations, notamment en milieu urbain, en simplifiant les procédures administratives et en offrant des incitations fiscales pour ce type de projets. Liste des modifications Changement de destination (Article 1): Permet aux autorités de déroger aux règles d’urbanisme locales pour autoriser la transformation de bâtiments non résidentiels (y compris ruraux) en habitations. Cette autorisation est soumise à l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et prend en compte des critères comme les nuisances, l’accès aux transports et la mixité sociale. Les changements de destination en zones agricoles ou naturelles nécessitent un avis conforme de commissions spécifiques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer et à réduire les frais que les banques peuvent facturer lors de la clôture des comptes d’une personne décédée. L’objectif est de protéger les héritiers de frais excessifs et parfois injustifiés, en particulier pour les successions simples ou de faibles montants. Liste des modifications Frais de clôture de comptes (Article 1): Les banques ne pourront plus facturer de frais pour la clôture des comptes (dépôt, paiement, livret, épargne générale sauf PEA) d’une personne décédée dans certains cas : si l’héritier prouve sa qualité et que la succession n’est pas complexe, si le montant total des avoirs est faible (montant à définir par arrêté), ou si le défunt était mineur. Dans les autres cas, des frais pourront être appliqués, mais ils seront plafonnés à 1% du montant total des avoirs et à un montant maximum qui sera fixé par décret. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les liens entre la production alimentaire et les territoires. Elle cherche à encourager la consommation de produits locaux et durables dans la restauration collective, à soutenir les circuits courts et à valoriser les produits de qualité et d’origine. Liste des modifications Ancrage territorial de la production agricole (Article 1 A): La loi encourage l’ancrage territorial de la production, transformation et commercialisation des produits agricoles, notamment par la promotion des circuits courts et le maintien des abattoirs près des élevages. Elle favorise aussi la diversité des produits et les signes de qualité et d’origine. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger la durée d’application d’une loi existante (loi n° 2017-285) qui a pour but de résoudre les problèmes liés au cadastre (registre des propriétés foncières) et de clarifier la propriété des terrains. L’objectif est de continuer à bénéficier des mesures de cette loi pour une période plus longue. Liste des modifications Prorogation de la loi sur l’assainissement cadastral (Article unique): La date limite d’application de la loi n° 2017-285, qui vise à améliorer le cadastre et à résoudre les problèmes de propriété, est repoussée de 2027 à 2037. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des entreprises en créant un Haut Conseil à la simplification. Ce conseil aura pour mission d’évaluer l’impact des nouvelles lois et réglementations sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et de proposer des solutions pour réduire la charge administrative et financière qu’elles représentent. Liste des modifications Création du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises (Article 1): Mise en place d’un organisme chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. Ce conseil sera composé de représentants des entreprises (grandes, ETI, PME, microentreprises), du Parlement (député, sénateur) et du Conseil d’État. Il sera renouvelé tous les trois ans et ses membres pourront être renouvelés une fois. Son fonctionnement sera assuré par les services du Premier ministre. ...