Économie

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les liens entre la production alimentaire et les territoires. Elle cherche à encourager la consommation de produits locaux et durables dans la restauration collective, à soutenir les circuits courts et à valoriser les produits de qualité et d’origine. Liste des modifications Ancrage territorial de la production agricole (Article 1 A): La loi encourage l’ancrage territorial de la production, transformation et commercialisation des produits agricoles, notamment par la promotion des circuits courts et le maintien des abattoirs près des élevages. Elle favorise aussi la diversité des produits et les signes de qualité et d’origine. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger la durée d’application d’une loi existante (loi n° 2017-285) qui a pour but de résoudre les problèmes liés au cadastre (registre des propriétés foncières) et de clarifier la propriété des terrains. L’objectif est de continuer à bénéficier des mesures de cette loi pour une période plus longue. Liste des modifications Prorogation de la loi sur l’assainissement cadastral (Article unique): La date limite d’application de la loi n° 2017-285, qui vise à améliorer le cadastre et à résoudre les problèmes de propriété, est repoussée de 2027 à 2037. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des entreprises en créant un Haut Conseil à la simplification. Ce conseil aura pour mission d’évaluer l’impact des nouvelles lois et réglementations sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et de proposer des solutions pour réduire la charge administrative et financière qu’elles représentent. Liste des modifications Création du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises (Article 1): Mise en place d’un organisme chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. Ce conseil sera composé de représentants des entreprises (grandes, ETI, PME, microentreprises), du Parlement (député, sénateur) et du Conseil d’État. Il sera renouvelé tous les trois ans et ses membres pourront être renouvelés une fois. Son fonctionnement sera assuré par les services du Premier ministre. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le financement des entreprises françaises qui fabriquent des équipements de défense. Elle propose d’utiliser une partie de l’argent des livrets d’épargne (Livret A et Livret de développement durable et solidaire) pour soutenir ces entreprises. Elle demande aussi à la Banque publique d’investissement (Bpifrance) de les aider davantage et prévoit un rapport pour étudier d’autres moyens de financement et l’action du gouvernement au niveau européen sur ce sujet. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accorder la confidentialité aux consultations juridiques réalisées par les juristes d’entreprise. L’objectif est de protéger ces avis juridiques, comme c’est le cas pour les avocats, afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et de leur permettre de mieux anticiper les risques légaux sans craindre que leurs analyses internes ne soient utilisées contre elles. Cela permettrait aux entreprises de bénéficier de conseils juridiques internes en toute confiance, favorisant ainsi une meilleure conformité et une gestion plus efficace des litiges. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les petites communes rurales (moins de 2 000 habitants et avec des ressources financières limitées) à réaliser certains projets d’investissement importants. Actuellement, ces communes doivent financer au moins 20% du coût de ces projets. La proposition réduit ce seuil à 5% pour les projets de rénovation de bâtiments (protégés ou non), d’amélioration énergétique, d’eau potable, d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie et de ponts. L’objectif est de faciliter la réalisation de ces travaux essentiels pour ces communes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer le secteur du cinéma en France. Elle cherche à garantir une rémunération équitable pour les distributeurs et les ayants droit, à mieux encadrer les offres d’accès illimité au cinéma, à soutenir la diffusion des films d’art et d’essai sur tout le territoire, et à améliorer les conditions de travail et la protection des professionnels du secteur. Liste des modifications Prix de référence des formules d’accès illimité (Article 1): Les exploitants de cinéma proposant des formules d’accès illimité devront fixer un prix de référence par place, qui ne pourra pas être inférieur à un montant minimal défini par décret. Ce montant visera à assurer une juste rémunération des distributeurs et des ayants droit. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un nouveau type de structure d’investissement, le Groupement Foncier Agricole d’Investissement (GFAI), pour permettre aux épargnants d’investir plus facilement dans l’agriculture française. L’objectif est de faciliter la transmission des exploitations agricoles en offrant de nouvelles sources de financement. Liste des modifications Création du Groupement Foncier Agricole d’Investissement (Article 1): Introduction d’un nouveau type de groupement foncier agricole, le GFAI, qui peut lever des capitaux auprès d’investisseurs pour les placer dans l’agriculture. Ces GFAI sont soumis à des règles spécifiques, notamment en matière d’offre au public de leurs parts, de composition de leur actif (immeubles agricoles et liquidités), et de responsabilité limitée des associés. Leurs parts sont assimilées à des instruments financiers et des organismes de placement collectif pour certaines applications du code monétaire et financier. Les règles des baux ruraux restent inchangées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre le mécénat culturel plus accessible aux sociétés publiques locales (SPL) afin de stimuler l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires. L’objectif est de permettre à ces sociétés de bénéficier des avantages fiscaux liés au mécénat pour leurs activités culturelles, comme la présentation d’œuvres ou la gestion de musées, ce qui n’était pas clairement le cas auparavant. Liste des modifications Éligibilité au mécénat (Article 1): Les sociétés publiques locales (SPL) et leurs groupements sont désormais éligibles au mécénat culturel, au même titre que les établissements publics nationaux et les collectivités territoriales. Cela signifie qu’elles peuvent recevoir des dons et que les donateurs peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer l’audiovisuel public en France et à renforcer la souveraineté audiovisuelle. Elle propose de créer une nouvelle entité, France Médias, qui chapeauterait les sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA) pour définir leurs stratégies et assurer la cohérence de leurs offres. Le texte aborde également la transformation de l’INA en société anonyme, la gouvernance de ces entités, leur financement, et des mesures pour la diffusion de contenus audiovisuels et radiophoniques, notamment en ultra haute définition et en numérique terrestre. ...