Économie

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le financement des entreprises françaises qui fabriquent des équipements de défense. Elle propose d’utiliser une partie de l’argent des livrets d’épargne (Livret A et Livret de développement durable et solidaire) pour soutenir ces entreprises. Elle demande aussi à la Banque publique d’investissement (Bpifrance) de les aider davantage et prévoit un rapport pour étudier d’autres moyens de financement et l’action du gouvernement au niveau européen sur ce sujet. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accorder la confidentialité aux consultations juridiques réalisées par les juristes d’entreprise. L’objectif est de protéger ces avis juridiques, comme c’est le cas pour les avocats, afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et de leur permettre de mieux anticiper les risques légaux sans craindre que leurs analyses internes ne soient utilisées contre elles. Cela permettrait aux entreprises de bénéficier de conseils juridiques internes en toute confiance, favorisant ainsi une meilleure conformité et une gestion plus efficace des litiges. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les petites communes rurales (moins de 2 000 habitants et avec des ressources financières limitées) à réaliser certains projets d’investissement importants. Actuellement, ces communes doivent financer au moins 20% du coût de ces projets. La proposition réduit ce seuil à 5% pour les projets de rénovation de bâtiments (protégés ou non), d’amélioration énergétique, d’eau potable, d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie et de ponts. L’objectif est de faciliter la réalisation de ces travaux essentiels pour ces communes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer le secteur du cinéma en France. Elle cherche à garantir une rémunération équitable pour les distributeurs et les ayants droit, à mieux encadrer les offres d’accès illimité au cinéma, à soutenir la diffusion des films d’art et d’essai sur tout le territoire, et à améliorer les conditions de travail et la protection des professionnels du secteur. Liste des modifications Prix de référence des formules d’accès illimité (Article 1): Les exploitants de cinéma proposant des formules d’accès illimité devront fixer un prix de référence par place, qui ne pourra pas être inférieur à un montant minimal défini par décret. Ce montant visera à assurer une juste rémunération des distributeurs et des ayants droit. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un nouveau type de structure d’investissement, le Groupement Foncier Agricole d’Investissement (GFAI), pour permettre aux épargnants d’investir plus facilement dans l’agriculture française. L’objectif est de faciliter la transmission des exploitations agricoles en offrant de nouvelles sources de financement. Liste des modifications Création du Groupement Foncier Agricole d’Investissement (Article 1): Introduction d’un nouveau type de groupement foncier agricole, le GFAI, qui peut lever des capitaux auprès d’investisseurs pour les placer dans l’agriculture. Ces GFAI sont soumis à des règles spécifiques, notamment en matière d’offre au public de leurs parts, de composition de leur actif (immeubles agricoles et liquidités), et de responsabilité limitée des associés. Leurs parts sont assimilées à des instruments financiers et des organismes de placement collectif pour certaines applications du code monétaire et financier. Les règles des baux ruraux restent inchangées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre le mécénat culturel plus accessible aux sociétés publiques locales (SPL) afin de stimuler l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires. L’objectif est de permettre à ces sociétés de bénéficier des avantages fiscaux liés au mécénat pour leurs activités culturelles, comme la présentation d’œuvres ou la gestion de musées, ce qui n’était pas clairement le cas auparavant. Liste des modifications Éligibilité au mécénat (Article 1): Les sociétés publiques locales (SPL) et leurs groupements sont désormais éligibles au mécénat culturel, au même titre que les établissements publics nationaux et les collectivités territoriales. Cela signifie qu’elles peuvent recevoir des dons et que les donateurs peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer l’audiovisuel public en France et à renforcer la souveraineté audiovisuelle. Elle propose de créer une nouvelle entité, France Médias, qui chapeauterait les sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA) pour définir leurs stratégies et assurer la cohérence de leurs offres. Le texte aborde également la transformation de l’INA en société anonyme, la gouvernance de ces entités, leur financement, et des mesures pour la diffusion de contenus audiovisuels et radiophoniques, notamment en ultra haute définition et en numérique terrestre. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et soutenir les entrepreneurs français qui vivent et travaillent à l’étranger. Elle cherche à valoriser leur contribution à l’économie et au rayonnement de la France à l’international. Liste des modifications Définition de l’entrepreneur français à l’étranger (Article 1): Clarifie qui est considéré comme un entrepreneur français à l’étranger, en précisant les critères de nationalité, d’inscription au registre des Français hors de France, et de contrôle d’une entreprise locale sans lien capitalistique fort avec la France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la compétitivité de l’agriculture française en abordant plusieurs aspects : la reconnaissance de la souveraineté alimentaire, la mise en place d’outils de suivi et de soutien aux filières, l’encouragement à l’investissement local, la simplification réglementaire, la maîtrise des charges sociales et de production, et la promotion de pratiques agricoles durables. L’objectif est de permettre à la France de mieux faire face aux défis économiques et environnementaux dans le secteur agricole et agroalimentaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux services bancaires pour tous, en particulier pour les personnes en difficulté financière. Elle cherche à rendre les banques plus accessibles géographiquement et socialement, et à garantir que le droit d’avoir un compte bancaire soit réellement appliqué. Liste des modifications Information et accompagnement (Article 3): Les banques devront mieux informer les associations de consommateurs et les associations d’aide aux personnes en difficulté sur les services bancaires, le droit au compte, le surendettement, le microcrédit et l’accès aux fichiers de la Banque de France. ...