Économie

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et soutenir les entrepreneurs français qui vivent et travaillent à l’étranger. Elle cherche à valoriser leur contribution à l’économie et au rayonnement de la France à l’international. Liste des modifications Définition de l’entrepreneur français à l’étranger (Article 1): Clarifie qui est considéré comme un entrepreneur français à l’étranger, en précisant les critères de nationalité, d’inscription au registre des Français hors de France, et de contrôle d’une entreprise locale sans lien capitalistique fort avec la France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la compétitivité de l’agriculture française en abordant plusieurs aspects : la reconnaissance de la souveraineté alimentaire, la mise en place d’outils de suivi et de soutien aux filières, l’encouragement à l’investissement local, la simplification réglementaire, la maîtrise des charges sociales et de production, et la promotion de pratiques agricoles durables. L’objectif est de permettre à la France de mieux faire face aux défis économiques et environnementaux dans le secteur agricole et agroalimentaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux services bancaires pour tous, en particulier pour les personnes en difficulté financière. Elle cherche à rendre les banques plus accessibles géographiquement et socialement, et à garantir que le droit d’avoir un compte bancaire soit réellement appliqué. Liste des modifications Information et accompagnement (Article 3): Les banques devront mieux informer les associations de consommateurs et les associations d’aide aux personnes en difficulté sur les services bancaires, le droit au compte, le surendettement, le microcrédit et l’accès aux fichiers de la Banque de France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité et la durabilité des raccordements à la fibre optique. Elle cherche à clarifier les responsabilités des différents acteurs, à renforcer les contrôles et les sanctions en cas de problèmes, et à mieux protéger les consommateurs en cas d’interruption de service. Liste des modifications Responsabilité et guichet unique (Article 1): La personne responsable du réseau fibre optique est tenue de garantir la bonne réalisation des raccordements et doit mettre en place un guichet unique pour gérer les problèmes de raccordement. Ce guichet doit résoudre les difficultés dans un délai de dix jours, sauf exceptions. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un statut de ‘résidence d’attache’ pour les Français vivant à l’étranger. L’objectif est de leur permettre de désigner une de leurs résidences secondaires en France comme résidence d’attache, afin de maintenir un lien avec la France et potentiellement bénéficier d’avantages fiscaux, notamment en cas de situation difficile dans leur pays de résidence à l’étranger. Liste des modifications Création de la résidence d’attache (Article 1): Un Français non-résident, propriétaire d’une résidence secondaire en France, pourra déclarer cette résidence comme ‘résidence d’attache’ auprès des services fiscaux. Cette mesure prendra effet à partir du 1er janvier de l’année suivant son départ à l’étranger. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et renforcer la lutte contre les fraudes artistiques en abrogeant une loi ancienne de 1895 et en intégrant de nouvelles dispositions pénales dans le code du patrimoine. L’objectif est de mieux protéger le marché de l’art et les créateurs contre la contrefaçon et la falsification d’œuvres. Liste des modifications Définition et sanctions des fraudes artistiques (Article 1): Crée de nouvelles infractions pénales pour la fabrication, la modification, la présentation ou la diffusion d’œuvres d’art ou d’objets de collection dans le but de tromper sur leur origine, leur créateur, leur datation, leur nature ou leur composition. Les peines varient de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende en cas de circonstances aggravantes (bande organisée, récidive, préjudice à l’État). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les épargnants en encadrant plus strictement certains frais bancaires, en améliorant l’information des épargnants sur leurs placements, en adaptant les produits d’épargne aux nouvelles réalités du marché et en renforçant le contrôle des acteurs financiers. Liste des modifications Frais de clôture de compte (Article 1 bis): Les frais de clôture de compte d’un défunt sont plafonnés à 1% du montant total des sommes détenues par l’établissement, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté, et aucun autre frais ne peut être prélevé sur l’intégralité des sommes figurant sur le compte. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la place de l’hydroélectricité dans la transition énergétique et la relance économique de la France. Elle cherche à consolider le cadre stratégique, simplifier les normes et renforcer les incitations fiscales pour le développement de cette énergie renouvelable. Liste des modifications Rapport sur la conformité européenne (Article 1A): Le Gouvernement doit remettre un rapport sur les conséquences d’une mise en conformité de la législation française avec une directive européenne concernant l’attribution des contrats de concession, suite aux mises en demeure de la Commission européenne. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion et à améliorer la performance des ports maritimes français. Elle cherche à renforcer leur attractivité et leur compétitivité, notamment en mettant en place une stratégie nationale portuaire, en améliorant la gouvernance des grands ports, en soutenant financièrement les infrastructures et en favorisant la transition écologique et numérique. L’objectif est de faire des ports des acteurs clés de la réindustrialisation et du développement économique durable en France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un système d’assurance obligatoire pour les entreprises contre les pertes financières dues à des crises sanitaires majeures. Elle établit un cadre pour l’indemnisation, la création d’un fonds de soutien et la réassurance par l’État, afin de mieux préparer les entreprises à de futurs événements similaires. Liste des modifications Assurance obligatoire contre les événements sanitaires exceptionnels (Article 1): Les contrats d’assurance incendie pour les entreprises devront inclure une garantie contre la baisse d’activité économique due à des mesures sanitaires exceptionnelles. Cette garantie s’appliquera si l’entreprise subit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% et couvrira les charges fixes d’exploitation. Les assureurs devront verser des provisions mensuelles et un bureau central de tarification pourra intervenir en cas de refus d’assurance. Toute clause contraire à ces dispositions sera nulle. ...