Économie

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus efficace et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière. Liste des modifications Plafonnement des frais bancaires pour les personnes fragiles (Article 1): Les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et aux incidents de paiement seront plafonnés par mois et par an pour les personnes identifiées comme fragiles. Les critères utilisés par les banques pour identifier ces personnes devront être transmis et publiés chaque année. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir aux consommateurs une plus grande liberté de choix dans l’utilisation des services numériques. Elle cherche à empêcher les grandes entreprises technologiques de limiter l’accès aux informations, contenus et applications, et à favoriser l’interopérabilité entre les différentes plateformes. Elle introduit également des mesures pour lutter contre les acquisitions qui pourraient nuire à la concurrence et contre les interfaces numériques trompeuses. Liste des modifications Libre choix de l’utilisateur de terminaux (Article 1): Ajout d’un nouveau chapitre au code des postes et des communications électroniques pour protéger le libre choix des utilisateurs d’équipements terminaux. Les fournisseurs de systèmes d’exploitation devront s’assurer que leurs produits ne limitent pas de manière injustifiée l’accès des utilisateurs non professionnels aux informations, contenus, applications et services de leur choix. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) établira des lignes directrices pour l’application de ces règles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser les règles fiscales concernant les successions et les donations pour les adapter aux défis démographiques, sociaux et économiques actuels. L’objectif est de favoriser les transmissions de patrimoine entre générations, de protéger les petits patrimoines et de rendre la fiscalité plus juste et plus claire. Liste des modifications Abattement pour les légataires sans descendance (Article 1): L’abattement fiscal pour les légataires (personnes recevant un héritage) sans descendance directe est augmenté à 50 000 €. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la fermeture des agences bancaires et la disparition des distributeurs de billets dans les zones rurales, afin de garantir l’accès aux services bancaires pour tous les habitants. Liste des modifications Accès aux espèces (Article 1): Les commerces de proximité dans les communes rurales devront être adaptés pour permettre la délivrance d’espèces. Information préalable à la fermeture (Article 2 bis): Les banques devront informer le maire de la commune avant de fermer une agence et expliquer comment elles assureront la continuité des services pour leurs clients. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la transmission d’entreprises en France. Elle cherche à simplifier les démarches, à encourager le financement et à moderniser le cadre fiscal et économique pour rendre les transmissions plus accessibles et dynamiques, notamment pour les reprises par les salariés. Liste des modifications Réduction d’impôt sur les donations (Article 3): La réduction d’impôt sur les donations de parts d’entreprises passe à 60% lorsque le donateur a moins de soixante-dix ans. ...

Résumé Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, vise à modifier la Charte de l’environnement de 2004. L’objectif est de clarifier et d’encadrer l’application du principe de précaution, en y intégrant des considérations économiques et en promouvant le développement scientifique et l’innovation pour une meilleure évaluation des risques. Liste des modifications Application du principe de précaution (Article unique, 1): Les mesures prises au nom du principe de précaution devront être définies par la loi et être proportionnées, tout en tenant compte d’un coût économiquement acceptable. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer le cumul de postes de direction et de rémunérations entre une entreprise publique et une entreprise privée. L’objectif est de s’assurer que ces cumuls sont compatibles avec les intérêts de l’État et que les rémunérations globales sont transparentes. Liste des modifications Encadrement du cumul de fonctions (Article 1): Il est désormais obligatoire d’obtenir l’avis préalable de l’Agence des participations de l’État avant de cumuler un poste de direction dans une entreprise publique et un poste similaire dans une entreprise privée. Cet avis portera sur la compatibilité du cumul avec les intérêts de l’État et sur le montant total des rémunérations perçues. Si la nomination est soumise à l’avis des commissions parlementaires, l’avis de l’Agence leur sera transmis.

Résumé Cette proposition de loi vise à assurer un financement stable et indépendant pour l’audiovisuel public français. Actuellement, le financement transitoire par une fraction de la TVA ne sera plus possible à partir de 2025 en raison de nouvelles règles. Pour éviter une budgétisation directe par l’État, qui pourrait menacer l’indépendance de l’audiovisuel public, la proposition suggère d’étendre le mécanisme de prélèvement sur les recettes de l’État à ces organismes, les plaçant ainsi au même niveau que les collectivités territoriales ou l’Union européenne en termes de sécurité financière. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d’encadrement des loyers, actuellement une expérimentation qui doit prendre fin en novembre 2026. L’exposé des motifs souligne l’efficacité de ce dispositif pour modérer la hausse des loyers et réduire les dépenses des locataires, citant des études et des exemples concrets. Il réfute l’idée que l’encadrement des loyers réduirait l’offre locative et met en avant une meilleure application de la mesure au fil du temps. L’objectif est de sécuriser ce cadre légal pour les collectivités, les locataires et les bailleurs, et de permettre son amélioration continue. ...