Économie

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire l’importation en France de produits provenant des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan. Elle se base sur des avis de la Cour internationale de justice et des résolutions des Nations Unies qui considèrent ces colonies comme illégales et leurs activités comme des violations du droit international et des droits humains. L’exposé souligne que la France et l’Union européenne, malgré leurs obligations internationales, maintiennent des relations commerciales avec Israël qui peuvent soutenir ces colonies. L’étiquetage actuel des produits est jugé insuffisant. L’interdiction d’importation est présentée comme un moyen pour la France de se conformer à ses obligations internationales et de ne pas être complice de ces violations, citant l’exemple de l’Irlande et des sanctions prises contre la Russie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre la fraude qui utilise de faux relevés d’identité bancaire (RIB). Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger et renforcer un mécanisme de plafonnement des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce mécanisme, déjà mis en place pour faire face à l’inflation, est essentiel pour soutenir la vitalité économique locale, protéger les commerces de proximité et maintenir l’emploi. La proposition suggère de réactiver ce plafonnement de début 2026 à fin 2027, en abaissant le seuil de revalorisation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 1,5% pour mieux protéger les PME face aux tensions inflationnistes persistantes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la concentration des médias, qui, selon les auteurs, menace le pluralisme et la liberté éditoriale. Elle s’appuie sur des exemples de sanctions de l’Arcom contre le groupe Vivendi, montrant les limites du système actuel. L’objectif est de prévenir les atteintes au pluralisme en limitant la détention simultanée de différents types de médias par une même entité et en donnant aux journalistes un droit de regard sur la nomination de leur responsable de rédaction. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les droits entre les propriétaires de locaux commerciaux (bailleurs) et les entreprises locataires en difficulté financière (en procédure collective). Actuellement, les bailleurs sont souvent contraints de supporter des loyers impayés pendant de longues périodes sans pouvoir récupérer leurs locaux, ce qui les fragilise. La loi propose de donner aux bailleurs le droit de résilier le bail en cas de procédure collective du locataire, à moins que le locataire ne fournisse une garantie personnelle de paiement des loyers futurs, potentiellement sur le patrimoine du dirigeant de l’entreprise. L’objectif est de sécuriser la situation des bailleurs et de prévenir l’accumulation de pertes, tout en assurant une certaine justice contractuelle. ...

Résumé L’automatisation et les technologies numériques réduisent le besoin en main-d’œuvre humaine, ce qui diminue les cotisations sociales finançant notre système de protection sociale. Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle contribution pour les entreprises qui remplacent des emplois humains par des systèmes automatisés, afin de compenser les pertes de cotisations et de soutenir la solidarité nationale. Cette contribution sera calculée en fonction des emplois supprimés ou de la valeur ajoutée générée par l’automatisation, et ses recettes seront réparties entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse, le régime d’assurance chômage et la réduction des cotisations patronales sur le travail humain. Une phase d’expérimentation est prévue avant une entrée en vigueur générale. ...

Résumé La France produit beaucoup de déchets, et leur gestion a un impact climatique important. Les collectivités territoriales jouent un rôle clé, mais les systèmes de tarification actuels (TEOM et REOM) sont jugés injustes et inefficaces, notamment la tarification incitative qui pénalise les foyers modestes et ceux ayant des besoins spécifiques (couches, protections menstruelles, etc.). De plus, les industriels et éco-organismes ne sont pas suffisamment responsabilisés. Cette proposition de loi vise à rendre la gestion des déchets plus juste socialement et plus efficace écologiquement en modifiant les modes de calcul des taxes, en valorisant les comportements vertueux des citoyens, en responsabilisant davantage les éco-organismes et les industriels, et en impliquant davantage les citoyens dans les décisions locales. ...

Résumé La proposition de loi vise à lutter contre la concentration des médias et de l’édition, qui menace le pluralisme de l’information et le débat démocratique. Elle propose de nouvelles règles pour empêcher la formation de monopoles d’influence, séparer les secteurs des médias et de l’édition, et renforcer la transparence sur la propriété des entreprises médiatiques. Liste des modifications Contrôle de l’influence des médias (Article 1): Remplace les anciennes règles anti-concentration par un seuil unique mesurant l’influence cumulée d’une personne sur l’ensemble des médias (presse, audiovisuel, numérique). Ce seuil prend en compte l’audience, le type de support, la nature des contenus et les synergies éditoriales. L’Autorité de la concurrence, après avis de l’Arcom, sera chargée de contrôler ce pouvoir d’influence. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’indépendance éditoriale des médias en obligeant les entreprises de presse et les services audiovisuels qui reçoivent des aides publiques ou des fréquences à mettre en place un vote d’agrément des journalistes pour la nomination du responsable de la rédaction. L’objectif est de protéger la liberté éditoriale face aux pressions des actionnaires et de restaurer la confiance du public, en s’appuyant sur les recommandations des États généraux de l’information. ...

Résumé De nombreux commerces ferment en France, laissant des locaux vides et affaiblissant les centres-villes. Bien qu’une taxe existe déjà sur les locaux commerciaux inoccupés, elle est jugée inefficace car elle ne s’applique qu’après deux ans de vacance, dans certaines grandes villes, et avec des taux trop faibles. Cette proposition de loi vise à rendre cette taxe plus dissuasive en réduisant le délai de déclenchement à six mois, en augmentant fortement les taux et en limitant les cas d’exonération, afin de lutter contre la rétention volontaire de locaux et de revitaliser les centres-villes. ...