Économie

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier l’ouverture des comptes de campagne pour les élections. Les élections législatives anticipées de juin 2024 ont montré que les délais courts et les démarches complexes ont empêché de nombreux candidats, notamment ceux sans soutien financier ou partisan, d’ouvrir un compte à temps. Cela a entraîné une baisse significative du nombre de candidatures et une inégalité de traitement. La loi propose de réduire les délais et de faciliter les procédures pour garantir un accès équitable à tous les candidats et renforcer la diversité démocratique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer l’économie française en facilitant la transmission de l’épargne des personnes âgées vers les jeunes générations. Actuellement, de nombreuses personnes âgées souhaitent aider leurs enfants et petits-enfants, mais sont freinées par des limites d’âge et des droits de donation élevés. En simplifiant les donations, l’argent transmis pourrait être réinjecté dans l’économie pour des projets comme l’achat d’une résidence principale, le financement d’études ou l’acquisition d’un véhicule, générant ainsi de la TVA pour l’État. ...

Résumé La France est un pays protecteur en matière de santé, mais les enfants atteints de maladies rares ou graves, notamment les cancers pédiatriques, manquent de traitements spécifiques. Malgré les efforts, le développement de médicaments pour enfants est insuffisant, surtout pour les maladies qui ne touchent que les enfants ou sont différentes chez eux. Les industriels hésitent à investir dans ce domaine car le retour sur investissement est faible. Pour remédier à cette inégalité, la proposition vise à créer un fonds d’investissement public, financé par une taxe sur les laboratoires pharmaceutiques, pour soutenir les start-ups françaises développant des traitements pour les cancers et maladies rares de l’enfant. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence et l’intégrité du financement des campagnes électorales en France. Elle s’appuie sur des affaires judiciaires récentes qui ont révélé des failles dans la législation actuelle, notamment en matière de financements occultes et de contournement des règles. L’objectif est de prévenir ces pratiques et de renforcer le contrôle des financements pour garantir l’égalité entre les candidats et la confiance des citoyens dans les institutions. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les propriétaires qui louent leurs biens, car beaucoup d’entre eux sont des ménages de la classe moyenne qui investissent pour leur retraite. Ils se retrouvent souvent en difficulté face à des locataires qui ne paient pas leur loyer, profitant des lenteurs administratives et de la complexité des lois. Ces impayés, parfois accompagnés de dégradations des logements, entraînent des pertes financières importantes pour les propriétaires. La situation actuelle pousse certains propriétaires à ne plus louer à long terme, ce qui réduit l’offre de logements et aggrave la crise du logement. La loi actuelle, même après la loi ‘anti-squat’, ne permet pas d’expulser rapidement les mauvais payeurs. L’objectif est donc d’accélérer les procédures d’expulsion en cas d’impayés pour rétablir un équilibre entre propriétaires et locataires, et ainsi fluidifier le marché locatif. ...

Résumé La France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone, et la rénovation énergétique des logements est essentielle pour y parvenir. Malgré les aides existantes, de nombreux logements sont encore des “passoires thermiques”, et les coûts d’acquisition et de rénovation freinent les ménages. Cette proposition de loi vise à lever ces freins en réduisant les frais d’acquisition, en renforçant les incitations fiscales, en sécurisant les prêts immobiliers, en donnant plus de pouvoir aux collectivités locales et en créant des fonds dédiés et des partenariats public-privé pour accélérer la rénovation des bâtiments dégradés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence du financement des campagnes électorales en France. Elle fait suite à plusieurs affaires judiciaires récentes qui ont mis en lumière des lacunes dans la législation actuelle, notamment concernant les financements occultes et les paiements en espèces. L’objectif est de prévenir le financement opaque et de renforcer le contrôle des dépenses de campagne, en particulier pour l’élection présidentielle, afin de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre fin aux frais bancaires jugés abusifs, qui pénalisent particulièrement les ménages en difficulté financière, les classes moyennes, les microentreprises et les associations. Malgré des promesses passées et des tentatives législatives infructueuses, ces frais continuent d’être une source de profit pour les banques lors d’incidents. Le texte s’inspire de propositions ayant déjà fait consensus lors de débats parlementaires précédents. Liste des modifications Interdiction des frais bancaires pour irrégularités (Article 1): Les banques ne pourront plus facturer de commissions ou frais supplémentaires en cas d’irrégularité de fonctionnement ou d’incident de paiement pour les particuliers, associations à but non lucratif, microentreprises et petites ou moyennes entreprises. ...

Résumé La restauration rapide connaît une forte croissance en France, mais contrairement aux métiers artisanaux de l’alimentation, elle ne requiert aucune qualification professionnelle. Cette absence de formation préalable pose des problèmes sanitaires (manquements graves aux règles d’hygiène), économiques (concurrence déloyale et établissements précaires), sociaux (précarité des exploitants) et sécuritaires/financiers (blanchiment d’argent). La proposition de loi vise à rendre obligatoire une qualification professionnelle minimale pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement de restauration rapide, afin d’améliorer l’hygiène, la sécurité alimentaire, la professionnalisation du secteur et de lutter contre les dérives. ...

Résumé La Poste, service public essentiel, est confrontée à une réduction de sa présence physique due à la concurrence et aux nouvelles habitudes de consommation. Cette proposition de loi vise à moderniser la définition de l’accessibilité des services postaux, notamment en milieu urbain, pour garantir un accès universel et maintenir le lien social. Liste des modifications Accessibilité des services postaux (Article 1): Ajout de l’obligation de mettre en place des transports collectifs adaptés pour garantir l’accessibilité des services postaux. Dans les métropoles de plus de 400 000 habitants, un bureau de poste ou un service postal de plein exercice doit être accessible à moins d’un kilomètre du domicile (environ 15 minutes de marche). L’État, La Poste et les collectivités territoriales doivent prendre les mesures nécessaires pour respecter cette obligation. ...