Économie

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre fin aux frais bancaires jugés abusifs, qui pénalisent particulièrement les ménages en difficulté financière, les classes moyennes, les microentreprises et les associations. Malgré des promesses passées et des tentatives législatives infructueuses, ces frais continuent d’être une source de profit pour les banques lors d’incidents. Le texte s’inspire de propositions ayant déjà fait consensus lors de débats parlementaires précédents. Liste des modifications Interdiction des frais bancaires pour irrégularités (Article 1): Les banques ne pourront plus facturer de commissions ou frais supplémentaires en cas d’irrégularité de fonctionnement ou d’incident de paiement pour les particuliers, associations à but non lucratif, microentreprises et petites ou moyennes entreprises. ...

Résumé La restauration rapide connaît une forte croissance en France, mais contrairement aux métiers artisanaux de l’alimentation, elle ne requiert aucune qualification professionnelle. Cette absence de formation préalable pose des problèmes sanitaires (manquements graves aux règles d’hygiène), économiques (concurrence déloyale et établissements précaires), sociaux (précarité des exploitants) et sécuritaires/financiers (blanchiment d’argent). La proposition de loi vise à rendre obligatoire une qualification professionnelle minimale pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement de restauration rapide, afin d’améliorer l’hygiène, la sécurité alimentaire, la professionnalisation du secteur et de lutter contre les dérives. ...

Résumé La Poste, service public essentiel, est confrontée à une réduction de sa présence physique due à la concurrence et aux nouvelles habitudes de consommation. Cette proposition de loi vise à moderniser la définition de l’accessibilité des services postaux, notamment en milieu urbain, pour garantir un accès universel et maintenir le lien social. Liste des modifications Accessibilité des services postaux (Article 1): Ajout de l’obligation de mettre en place des transports collectifs adaptés pour garantir l’accessibilité des services postaux. Dans les métropoles de plus de 400 000 habitants, un bureau de poste ou un service postal de plein exercice doit être accessible à moins d’un kilomètre du domicile (environ 15 minutes de marche). L’État, La Poste et les collectivités territoriales doivent prendre les mesures nécessaires pour respecter cette obligation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence et le contrôle des aides publiques versées aux entreprises. Actuellement, le montant de ces aides est très élevé (211 milliards d’euros en 2023) et leur efficacité est souvent remise en question. Le texte propose de renforcer le rôle des comités sociaux et économiques (CSE) en leur donnant plus de pouvoir pour être informés et consulter sur ces financements, et en leur permettant de faire appel à des experts pour vérifier la bonne utilisation de ces fonds. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les éleveurs français confrontés à des crises sanitaires (maladies animales, etc.) qui entraînent l’abattage de leur cheptel. Actuellement, les indemnités qu’ils reçoivent sont imposées, ce qui pèse lourdement sur leur trésorerie et rend difficile le redémarrage de leur activité. La loi propose deux mesures principales : exonérer d’impôt les indemnités si elles sont réinvesties pour reconstituer le cheptel, et permettre d’étaler l’imposition sur plusieurs années pour toutes les sommes perçues, y compris la valeur de la viande des animaux abattus. L’objectif est de protéger les revenus des éleveurs, de les aider à maintenir leurs exploitations et de renforcer la résilience de l’élevage français. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer les activités de courtage en énergie et à mieux protéger les consommateurs. Le marché de l’énergie, libéralisé, a vu apparaître des pratiques commerciales trompeuses et frauduleuses de la part de certains courtiers. Contrairement aux secteurs bancaire ou assurantiel, le courtage en énergie n’est pas réglementé, ce qui expose les particuliers et les petites entreprises à des risques d’endettement et de précarité. La loi propose donc d’instaurer des obligations déontologiques, de renforcer l’information des consommateurs et de prévoir des sanctions en cas de non-respect. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe, appelée “contribution universelle”, sur toutes les transactions financières électroniques (cartes bancaires, chèques, virements) à un taux très faible de 0,05%. L’objectif est de remplacer des taxes existantes comme la CSG et la CRDS, d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages, de réduire les inégalités et de financer des dépenses publiques importantes comme l’éducation, la transition écologique et l’hôpital public. Elle propose également la création d’un Conseil citoyen pour surveiller l’application de cette contribution. ...

Résumé La France connaît un déclin de sa souveraineté alimentaire, avec une augmentation des importations de produits agricoles. Les consommateurs français sont conscients de cet enjeu et souhaitent une meilleure transparence sur l’origine des produits, mais l’information est souvent insuffisante, surtout pour les produits transformés. Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine de tous les produits alimentaires, bruts ou transformés, et à sanctionner les manquements, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et de soutenir la production nationale. ...

Résumé La proposition de loi vise à reprendre le contrôle de la dette publique française, actuellement soumise aux marchés financiers et aux agences de notation, qui imposent des politiques d’austérité. Les auteurs estiment que la dette est utilisée comme prétexte pour justifier des coupes budgétaires et des réformes libérales, alors qu’elle est en réalité soutenable et que sa hausse est due aux baisses d’impôts pour les plus riches. Ils proposent de sortir la dette des marchés pour la remettre sous contrôle démocratique, en s’inspirant du modèle d’avant 1966 où les banques étaient obligées de détenir une partie de la dette publique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude financière, en particulier les arnaques et les réseaux d’initiés liés à la criminalité organisée. Elle propose de donner de nouveaux outils à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour détecter, enquêter et sanctionner ces pratiques, afin de protéger les investisseurs et l’intégrité de la place financière française. Liste des modifications Accès automatisé aux contenus en ligne pour les enquêtes (Article 1): L’AMF pourra collecter et exploiter automatiquement des informations publiques sur les plateformes en ligne pour les enquêtes sur les abus de marché, afin de mieux identifier les liens entre individus. ...