Économie

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence et le contrôle des aides publiques versées aux entreprises. Actuellement, le montant de ces aides est très élevé (211 milliards d’euros en 2023) et leur efficacité est souvent remise en question. Le texte propose de renforcer le rôle des comités sociaux et économiques (CSE) en leur donnant plus de pouvoir pour être informés et consulter sur ces financements, et en leur permettant de faire appel à des experts pour vérifier la bonne utilisation de ces fonds. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les éleveurs français confrontés à des crises sanitaires (maladies animales, etc.) qui entraînent l’abattage de leur cheptel. Actuellement, les indemnités qu’ils reçoivent sont imposées, ce qui pèse lourdement sur leur trésorerie et rend difficile le redémarrage de leur activité. La loi propose deux mesures principales : exonérer d’impôt les indemnités si elles sont réinvesties pour reconstituer le cheptel, et permettre d’étaler l’imposition sur plusieurs années pour toutes les sommes perçues, y compris la valeur de la viande des animaux abattus. L’objectif est de protéger les revenus des éleveurs, de les aider à maintenir leurs exploitations et de renforcer la résilience de l’élevage français. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer les activités de courtage en énergie et à mieux protéger les consommateurs. Le marché de l’énergie, libéralisé, a vu apparaître des pratiques commerciales trompeuses et frauduleuses de la part de certains courtiers. Contrairement aux secteurs bancaire ou assurantiel, le courtage en énergie n’est pas réglementé, ce qui expose les particuliers et les petites entreprises à des risques d’endettement et de précarité. La loi propose donc d’instaurer des obligations déontologiques, de renforcer l’information des consommateurs et de prévoir des sanctions en cas de non-respect. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe, appelée “contribution universelle”, sur toutes les transactions financières électroniques (cartes bancaires, chèques, virements) à un taux très faible de 0,05%. L’objectif est de remplacer des taxes existantes comme la CSG et la CRDS, d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages, de réduire les inégalités et de financer des dépenses publiques importantes comme l’éducation, la transition écologique et l’hôpital public. Elle propose également la création d’un Conseil citoyen pour surveiller l’application de cette contribution. ...

Résumé La France connaît un déclin de sa souveraineté alimentaire, avec une augmentation des importations de produits agricoles. Les consommateurs français sont conscients de cet enjeu et souhaitent une meilleure transparence sur l’origine des produits, mais l’information est souvent insuffisante, surtout pour les produits transformés. Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine de tous les produits alimentaires, bruts ou transformés, et à sanctionner les manquements, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et de soutenir la production nationale. ...

Résumé La proposition de loi vise à reprendre le contrôle de la dette publique française, actuellement soumise aux marchés financiers et aux agences de notation, qui imposent des politiques d’austérité. Les auteurs estiment que la dette est utilisée comme prétexte pour justifier des coupes budgétaires et des réformes libérales, alors qu’elle est en réalité soutenable et que sa hausse est due aux baisses d’impôts pour les plus riches. Ils proposent de sortir la dette des marchés pour la remettre sous contrôle démocratique, en s’inspirant du modèle d’avant 1966 où les banques étaient obligées de détenir une partie de la dette publique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude financière, en particulier les arnaques et les réseaux d’initiés liés à la criminalité organisée. Elle propose de donner de nouveaux outils à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour détecter, enquêter et sanctionner ces pratiques, afin de protéger les investisseurs et l’intégrité de la place financière française. Liste des modifications Accès automatisé aux contenus en ligne pour les enquêtes (Article 1): L’AMF pourra collecter et exploiter automatiquement des informations publiques sur les plateformes en ligne pour les enquêtes sur les abus de marché, afin de mieux identifier les liens entre individus. ...

Résumé La France fait face à un problème de santé publique majeur : la sédentarité, qui coûte cher à la société et a des effets négatifs sur la santé. Pour encourager l’activité physique, cette proposition de loi vise à créer un ’titre-sport santé’, un chèque co-financé par l’employeur et le salarié, exonéré de charges, pour payer des activités sportives ou du matériel. Liste des modifications Création du titre-sport santé (Article 1): Introduction d’un nouveau chapitre dans le Code du travail pour créer le ’titre-sport santé’. Ce titre permet aux salariés de payer des activités physiques et sportives ou du matériel, en dehors de l’entreprise. Il peut être émis par l’employeur ou une entreprise spécialisée. Des règles strictes sont mises en place pour la gestion des fonds par les émetteurs, incluant un compte bancaire dédié et un dépôt préalable de la valeur des titres (sauf pour les micro et petites entreprises sous certaines conditions). En cas de faillite de l’émetteur, les salariés ont un droit de remboursement prioritaire. Les titres sont valables un an. Une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations est prévue pour la part de l’employeur (si elle est d’au moins 50% de la valeur du titre, dans la limite de 6 euros par titre et 120 euros par mois). Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à débloquer le marché immobilier en rendant obligatoire l’organisation de l’indivision (quand plusieurs personnes possèdent un même bien) dans les trois mois suivant sa création. L’objectif est de réduire les conflits familiaux, de remettre des logements sur le marché et de lutter contre l’opacité fiscale. Elle prévoit des incitations fiscales pour ceux qui respectent cette obligation et des pénalités pour les retardataires. Liste des modifications Obligation de convention d’indivision (Article 1): Les personnes en indivision (qui possèdent un bien à plusieurs) devront obligatoirement signer une convention pour organiser la gestion de ce bien. Si cette convention n’est pas signée dans les trois mois, un des propriétaires pourra demander au tribunal de provoquer le partage du bien ou de prendre des mesures urgentes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger jusqu’à fin 2027 une mesure existante qui exonère de certaines charges sociales les pourboires donnés aux salariés en contact avec la clientèle, à condition que leur salaire soit inférieur à 1,6 Smic. Cette prolongation est justifiée par la volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation, en considérant les pourboires comme un acte de générosité et non comme un salaire. ...