Économie

Résumé Face à la crise du logement en France, cette proposition de loi vise à stimuler le marché immobilier en facilitant l’accès à la propriété pour les primo-accédants. Pendant trois ans, les ventes de biens immobiliers à des primo-accédants qui en feront leur résidence principale seront exonérées de l’impôt sur les plus-values immobilières. L’objectif est de libérer des logements existants, de fluidifier le marché, de répondre aux besoins des primo-accédants et de revitaliser les centres-villes, tout en générant des recettes fiscales indirectes et en favorisant une urbanisation raisonnée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la contrefaçon de tabac transformé, qui représente une menace pour la santé, l’économie et les recettes fiscales. Actuellement, le tabac transformé importé échappe à une réglementation stricte, ce qui facilite la circulation de produits contrefaits et dangereux. La loi propose d’instaurer un numéro d’identification unique pour le tabac transformé importé ou en transit, afin d’assurer sa traçabilité depuis son origine jusqu’à sa transformation en produits finis. Cela permettra aux douanes de mieux contrôler et saisir les produits illégaux, de disposer de statistiques précises sur le trafic et de s’assurer que le tabac importé reste dans les circuits légaux, réduisant ainsi le marché parallèle et les pertes financières pour l’État. ...

Résumé Le marché immobilier est en difficulté, avec une baisse des transactions et une augmentation des taux d’intérêt. La fiscalité actuelle sur les plus-values immobilières (hors résidence principale) est élevée (36,20%), et l’exonération des prélèvements sociaux est plus longue (30 ans) que celle de l’impôt sur le revenu (22 ans). Cette proposition de loi vise à harmoniser l’exonération des prélèvements sociaux avec celle de l’impôt sur le revenu, permettant une exonération totale après 22 ans. L’objectif est de redynamiser le marché immobilier en incitant les propriétaires à vendre leurs biens plus rapidement. ...

Résumé La contrefaçon est un problème majeur en France, causant des pertes financières importantes pour l’État et la destruction d’emplois. Malgré des rapports soulignant l’inadaptation de la législation, peu de mesures concrètes ont été prises. Cette proposition de loi vise à moderniser la lutte contre la contrefaçon en améliorant la coordination des acteurs, en renforçant les sanctions, en facilitant l’action contre la contrefaçon en ligne, et en expérimentant de nouvelles approches pour lutter contre la vente à la sauvette et adapter la justice au commerce en ligne. ...

Résumé La contrefaçon coûte cher à l’État (10 milliards d’euros par an) et détruit des emplois (40 000 par an). Malgré des rapports de la Cour des comptes et du Parlement soulignant le problème depuis 2014, peu de mesures concrètes ont été prises. Cette proposition de loi vise à introduire une amende forfaitaire pour certains délits de contrefaçon, une mesure déjà proposée en 2021 mais toujours en attente d’examen au Sénat. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’efficacité des droits voisins de la presse, qui permettent aux éditeurs et agences de presse d’être rémunérés lorsque leurs contenus sont utilisés par les grandes plateformes numériques (comme Google). Malgré l’existence de ces droits depuis 2019, les plateformes ne respectent pas toujours leurs obligations, ce qui conduit à de longues et coûteuses procédures judiciaires. L’objectif est de garantir un partage plus équitable de la valeur générée par l’information et d’assurer la survie financière des médias, qui voient leurs revenus diminuer face à la domination des géants du numérique. ...

Résumé De nombreuses parcelles de vignes sont abandonnées en France. Ces vignes non cultivées deviennent des foyers pour la flavescence dorée, une maladie grave qui menace l’ensemble du vignoble. Les méthodes actuelles pour gérer ce problème (arrachage administratif ou judiciaire) sont trop lentes et coûteuses. Cette proposition de loi vise à introduire une nouvelle sanction, une amende, pour les propriétaires qui ne s’occupent pas de leurs vignes abandonnées, afin de les inciter à agir et de mieux protéger le vignoble français contre cette maladie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser la pêche française pour la rendre plus prospère et durable. Elle s’attaque à plusieurs problèmes : la complexité de la gouvernance, le manque de représentativité des petits pêcheurs et des femmes, la difficulté pour les jeunes de s’installer, l’impact environnemental de certaines techniques de pêche (notamment le chalutage), la dépendance aux énergies fossiles, la concurrence déloyale des produits importés et le besoin de mieux valoriser les produits locaux. L’objectif est de concilier les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en favorisant le dialogue, la transparence et l’innovation, tout en protégeant les écosystèmes marins et en assurant la souveraineté alimentaire de la France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les microentreprises et les collectivités locales des pratiques abusives liées à la reconduction tacite des contrats. Souvent, ces entités se retrouvent piégées par des clauses de renouvellement automatique, cachées dans les conditions générales de vente, sans en avoir pleinement conscience ou les moyens de s’y opposer. Cela entraîne des dépenses inutiles pour des services obsolètes ou non désirés. La loi propose d’obliger les fournisseurs à informer clairement et en temps voulu les microentreprises de la possibilité de refuser la reconduction tacite. Pour les collectivités, elle vise à clarifier que toute clause de reconduction tacite dans les marchés publics est nulle, afin d’éviter le gaspillage d’argent public et de faciliter la gestion pour les élus. ...

Résumé La France, en tant que grande puissance maritime, doit se doter des outils nécessaires pour suivre et évaluer ses politiques publiques liées à la mer. Le Comité Interministériel de la Mer (CIMer) définit les orientations, mais il manque un suivi transparent et accessible de l’application de ses décisions. Cette proposition de loi vise à rendre ce suivi public et à permettre au Parlement de débattre de l’efficacité des actions menées pour l’économie bleue. ...