Action Publique

Résumé Actuellement, seuls le maire et ses adjoints peuvent officiellement célébrer des actes d’état civil (comme les mariages). Un conseiller municipal ne peut le faire que si le maire et tous ses adjoints sont indisponibles et qu’il reçoit une autorisation spéciale. Cette proposition de loi vise à simplifier cette procédure en permettant à tout conseiller municipal d’exercer directement les fonctions d’officier d’état civil, sans avoir besoin d’une délégation spécifique du maire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des rendez-vous médicaux non honorés, qui représentent des millions de consultations perdues chaque année en France. Ce phénomène surcharge le système de santé, notamment les urgences, et réduit l’accès aux soins, surtout dans les zones où les médecins sont rares. Une précédente tentative de loi, la “taxe lapin”, a été rejetée par le Conseil constitutionnel car elle manquait de clarté. Cette nouvelle proposition corrige ces défauts en instaurant une pénalité de 5 euros pour les rendez-vous manqués ou annulés moins de 24 heures à l’avance. Elle prévoit des exceptions pour les motifs impérieux (laissés à l’appréciation du professionnel de santé) et laisse la liberté aux professionnels d’appliquer ou non cette pénalité. L’objectif est de responsabiliser les patients et d’améliorer le fonctionnement du système de santé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants. L’objectif est de faciliter la constitution de listes de candidats pour les élections municipales, car de nombreuses communes, surtout les petites et moyennes, peinent à trouver suffisamment de volontaires. En réduisant le nombre de sièges, on espère redynamiser la démocratie locale en évitant les situations où il n’y a qu’une seule liste ou pas de candidats du tout, ce qui est arrivé en 2020 et a laissé de nombreux sièges vacants. ...

Résumé Les policiers municipaux sont essentiels pour la sécurité quotidienne et font face à des menaces croissantes (terrorisme, narcotrafic, violence). Actuellement, leur armement est facultatif et soumis à une procédure complexe. Cette proposition de loi vise à rendre l’armement des policiers municipaux la règle, avec la possibilité pour le préfet ou le maire de s’y opposer ou de suspendre l’autorisation pour des motifs sérieux. Liste des modifications Armement des policiers municipaux (Article 1): L’armement des policiers municipaux devient la règle, et non plus une autorisation soumise à demande. Le préfet ou le maire peuvent s’y opposer ou suspendre l’autorisation pour un motif sérieux et légitime. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire pour le Gouvernement d’obtenir la confiance de l’Assemblée Nationale. Actuellement, le Premier Ministre n’est pas obligé de demander un vote de confiance, ce qui a conduit à des situations où des gouvernements minoritaires dirigent sans soutien clair du Parlement. Les auteurs estiment que cela fragilise la légitimité démocratique et peut entraîner des crises politiques. Ils proposent donc de rendre ce vote de confiance obligatoire dans les 30 jours suivant la nomination du Premier Ministre, afin de forcer le Gouvernement à chercher une majorité et de renforcer le rôle du Parlement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la manière dont les Architectes des Bâtiments de France (ABF) exercent leurs missions, notamment en ce qui concerne la protection du patrimoine et l’urbanisme. L’objectif est de rendre leurs avis plus transparents et de faciliter la conciliation en cas de désaccord, tout en intégrant mieux leur rôle dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. Liste des modifications Simplification de la procédure d’enquête publique pour les périmètres de protection (Article 1): L’enquête publique pour les périmètres de protection autour des monuments historiques ne sera obligatoire que si le périmètre dépasse 500 mètres. La consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial est supprimée, et la consultation des communes est mise en avant. ...

Résumé En France, le logement indigne est un problème majeur, avec des centaines de milliers de logements insalubres. Les contrôles actuels sont insuffisants et les communes manquent de moyens. Cela a de graves conséquences sur la santé et le budget des occupants. La loi ALUR de 2014 a créé le ‘permis de louer’ pour les logements privés, mais il ne s’applique pas aux logements sociaux. Pourtant, de nombreux logements sociaux sont aussi en mauvais état. Cette proposition de loi vise à étendre le ‘permis de louer’ aux logements sociaux pour garantir que tous les logements, qu’ils soient privés ou sociaux, respectent les normes de décence et de salubrité avant d’être loués. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer les avantages financiers et matériels (dotations, personnel, locaux meublés) dont bénéficient à vie les anciens présidents de la République et premiers ministres. Ces avantages, jugés coûteux et symboliquement choquants, sont perçus comme des privilèges hérités de l’Ancien Régime, contraires aux principes d’égalité républicaine et à la notion de mandat transitoire. L’objectif est de restaurer la confiance des citoyens et de réaffirmer que le service public ne doit pas entraîner d’enrichissement personnel, tout en maintenant les protections de sécurité nécessaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à soumettre les membres du Conseil constitutionnel à des obligations de transparence et de déontologie, similaires à celles déjà en vigueur pour d’autres hauts responsables publics. Elle répond à la nécessité d’assurer la transparence sur les conflits d’intérêts et le patrimoine, et fait suite à une décision du Conseil constitutionnel de 2016 qui avait ouvert la voie à une telle réforme. Le texte propose que les membres du Conseil constitutionnel, y compris les anciens Présidents de la République, déclarent leurs intérêts et leur patrimoine, avec des adaptations pour les membres de droit. Les déclarations d’intérêts seraient consultables par les membres du Conseil, tandis que les déclarations de patrimoine seraient transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) mais resteraient confidentielles. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces obligations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et uniformiser les règles de vote pour les élections municipales. Actuellement, les communes de moins de 1000 habitants ont un mode de scrutin différent de celles de plus de 1000 habitants. L’objectif est d’appliquer le même mode de scrutin à toutes les communes, quelle que soit leur taille, afin de renforcer la démocratie locale, la cohésion au sein des municipalités et la parité hommes-femmes dans les conseils municipaux. ...