Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la manière dont les Architectes des Bâtiments de France (ABF) exercent leurs missions, notamment en ce qui concerne la protection du patrimoine et l’urbanisme. L’objectif est de rendre leurs avis plus transparents et de faciliter la conciliation en cas de désaccord, tout en intégrant mieux leur rôle dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. Liste des modifications Simplification de la procédure d’enquête publique pour les périmètres de protection (Article 1): L’enquête publique pour les périmètres de protection autour des monuments historiques ne sera obligatoire que si le périmètre dépasse 500 mètres. La consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial est supprimée, et la consultation des communes est mise en avant. ...

Résumé En France, le logement indigne est un problème majeur, avec des centaines de milliers de logements insalubres. Les contrôles actuels sont insuffisants et les communes manquent de moyens. Cela a de graves conséquences sur la santé et le budget des occupants. La loi ALUR de 2014 a créé le ‘permis de louer’ pour les logements privés, mais il ne s’applique pas aux logements sociaux. Pourtant, de nombreux logements sociaux sont aussi en mauvais état. Cette proposition de loi vise à étendre le ‘permis de louer’ aux logements sociaux pour garantir que tous les logements, qu’ils soient privés ou sociaux, respectent les normes de décence et de salubrité avant d’être loués. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer les avantages financiers et matériels (dotations, personnel, locaux meublés) dont bénéficient à vie les anciens présidents de la République et premiers ministres. Ces avantages, jugés coûteux et symboliquement choquants, sont perçus comme des privilèges hérités de l’Ancien Régime, contraires aux principes d’égalité républicaine et à la notion de mandat transitoire. L’objectif est de restaurer la confiance des citoyens et de réaffirmer que le service public ne doit pas entraîner d’enrichissement personnel, tout en maintenant les protections de sécurité nécessaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à soumettre les membres du Conseil constitutionnel à des obligations de transparence et de déontologie, similaires à celles déjà en vigueur pour d’autres hauts responsables publics. Elle répond à la nécessité d’assurer la transparence sur les conflits d’intérêts et le patrimoine, et fait suite à une décision du Conseil constitutionnel de 2016 qui avait ouvert la voie à une telle réforme. Le texte propose que les membres du Conseil constitutionnel, y compris les anciens Présidents de la République, déclarent leurs intérêts et leur patrimoine, avec des adaptations pour les membres de droit. Les déclarations d’intérêts seraient consultables par les membres du Conseil, tandis que les déclarations de patrimoine seraient transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) mais resteraient confidentielles. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces obligations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et uniformiser les règles de vote pour les élections municipales. Actuellement, les communes de moins de 1000 habitants ont un mode de scrutin différent de celles de plus de 1000 habitants. L’objectif est d’appliquer le même mode de scrutin à toutes les communes, quelle que soit leur taille, afin de renforcer la démocratie locale, la cohésion au sein des municipalités et la parité hommes-femmes dans les conseils municipaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et simplifier les règles des élections municipales, notamment pour les petites communes. L’objectif est de garantir une meilleure représentation, d’assurer la parité et de faciliter le fonctionnement des conseils municipaux, en particulier en cas de sièges vacants ou de difficultés à constituer les commissions électorales. Liste des modifications Composition des commissions électorales (Article 1): Simplification des règles de composition des commissions électorales, notamment pour les communes où une seule liste a obtenu des sièges ou où il est difficile de constituer une commission complète. Désormais, la commission sera composée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’administration et d’un délégué du tribunal judiciaire, avec des règles spécifiques pour éviter les conflits d’intérêts. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à honorer les victimes du Covid-19 et à tirer des leçons de la pandémie. Elle propose d’instaurer une journée nationale d’hommage le 17 mars de chaque année et d’organiser un retour d’expérience collectif pour renforcer la capacité du pays à faire face aux futures crises. Liste des modifications Journée nationale d’hommage (Article 1): Instauration d’une journée nationale d’hommage aux victimes du Covid-19, commémorée chaque année le 17 mars, date du premier confinement. ...

Résumé La France fait face à une crise du logement alarmante, avec des centaines de milliers de personnes sans domicile fixe et un nombre croissant de demandes de logements sociaux non satisfaites. Paradoxalement, des millions de logements et de locaux professionnels sont vacants, souvent à des fins de spéculation immobilière. Bien que le droit à la réquisition de logements vacants existe depuis 1945 pour l’État, il est très peu utilisé. Cette proposition de loi vise à étendre ce pouvoir de réquisition aux maires, qui connaissent mieux les besoins locaux, et à faciliter son application pour garantir le droit fondamental au logement. ...

Résumé Les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à assurer leurs biens (crèches, écoles, etc.) à cause du changement climatique, des tensions sociales et d’un marché de l’assurance déséquilibré. Les assureurs refusent de les couvrir, augmentent les prix ou ne répondent pas aux appels d’offres, ce qui met en péril les services publics. Cette proposition de loi vise à garantir que toutes les collectivités puissent s’assurer en créant un médiateur public avec pouvoir d’injonction, un fonds de solidarité, en renforçant l’inventaire des biens, en créant un observatoire des risques, en adaptant les marchés publics, en encourageant la prévention et en élargissant la couverture des catastrophes naturelles. ...

Résumé La ville de Marseille a lancé un grand plan de rénovation de ses écoles, en partenariat avec l’État, via une Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National (SPLA-IN). Cependant, la loi actuelle ne permet pas à la ville de bénéficier du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour ces investissements, ce qui représente un manque à gagner important. Cette proposition de loi vise à corriger cette situation en rendant éligibles au FCTVA les dépenses liées aux écoles publiques élémentaires et maternelles financées par une SPLA-IN, afin d’assurer l’égalité de traitement avec les collectivités qui gèrent seules leurs investissements. ...