Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) afin de réaliser des économies budgétaires. Les auteurs estiment que le CESE, bien que troisième assemblée constitutionnelle, a un rôle purement consultatif et que ses avis n’ont pas de portée contraignante. Dans un contexte de dette publique élevée et de finances publiques préoccupantes, le coût annuel de 45 millions d’euros du CESE est jugé excessif et inutile, justifiant sa suppression pour un meilleur contrôle des dépenses publiques. ...

Résumé La France a une dette publique très élevée. Pour réduire les dépenses de l’État sans augmenter les impôts, il est proposé de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le CESE coûte cher (environ 45 millions d’euros par an) et son utilité est jugée limitée, car ses avis sont peu pris en compte par le gouvernement et le Parlement. Cette proposition vise à réduire le nombre de ses membres à zéro pour le supprimer de fait. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, initialement prévues au plus tard le 15 décembre 2024, au plus tard le 30 novembre 2025. Ce report est nécessaire pour permettre une mise à jour de la liste électorale spéciale et du tableau annexe, et pour assurer la continuité des mandats en cours jusqu’à l’élection des nouvelles assemblées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer le financement de l’audiovisuel public. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Financement de l’audiovisuel public (Article 1): Il est désormais possible d’affecter directement une partie d’un impôt aux organismes de l’audiovisuel public, sous certaines conditions. Articles supprimés (Articles 2 et 3): Les articles 2 et 3 ont été supprimés.

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des finances publiques en rendant les lois de programmation plus claires et cohérentes. Actuellement, il existe deux types de lois de programmation : celles qui fixent les objectifs de l’État dans des domaines spécifiques (comme la défense ou la justice) et celles qui définissent les grandes lignes des finances publiques. Le problème est que ces lois sont souvent adoptées à des moments différents et peuvent se contredire, ce qui rend difficile la compréhension de l’ensemble des dépenses de l’État. L’objectif est de donner plus de poids aux lois de programmation des finances publiques pour qu’elles servent de cadre de référence aux autres lois de programmation, assurant ainsi une meilleure lisibilité et une plus grande rigueur budgétaire. Cela permettra également au gouvernement de présenter un plan financier clair au début de chaque nouvelle législature. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus souple la gestion des compétences liées à l’eau et à l’assainissement. Elle cherche à permettre aux communautés de communes de déléguer ces compétences à leurs communes membres ou à des syndicats, afin de mieux s’adapter aux réalités locales et d’améliorer l’efficacité des services. Liste des modifications Délégation des compétences eau et assainissement (Article 1): Les communautés de communes pourront déléguer tout ou partie des compétences ‘assainissement des eaux usées’ et ’eau’ à une de leurs communes membres ou à un syndicat. Cette délégation se fera par convention, qui précisera la durée et les modalités d’exécution, notamment les conditions tarifaires des services. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser la politique énergétique française en actualisant les objectifs nationaux, en simplifiant les procédures administratives pour les projets énergétiques (nucléaires et renouvelables) et en renforçant la protection des consommateurs. L’objectif est de garantir un approvisionnement énergétique stable, abordable et décarboné, tout en favorisant l’innovation et la participation des collectivités locales. Liste des modifications Principes de la politique énergétique (Article 1): Ajout de nouveaux principes pour la politique énergétique nationale, incluant la garantie de prix stables et abordables de l’électricité, le maintien des tarifs réglementés, la propriété publique d’EDF et des réseaux de distribution et de transport d’électricité, la sécurité d’approvisionnement et la recherche d’exportations. Pour le gaz, il est question de maintenir un prix repère, la détention par l’État d’une partie du capital d’Engie, la propriété publique du réseau de distribution de gaz, la sécurité d’approvisionnement et la diversification des importations. ...

Résumé La France a une dette publique très élevée, ce qui est préoccupant. Pour y remédier, il faut réduire les dépenses publiques plutôt qu’augmenter les impôts. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) coûte cher (environ 45 millions d’euros par an) et ses avis sont peu pris en compte par le gouvernement et le Parlement. Il n’a pas réussi à s’imposer comme une institution clé. Par conséquent, cette proposition vise à le supprimer pour faire des économies. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inclure la nomination du Président de la future Autorité de sûreté des sites SEVESO dans la liste des postes importants pour lesquels le Président de la République doit obtenir l’avis public des commissions parlementaires compétentes. Cela est jugé nécessaire en raison des missions et du statut de cette autorité, qui sera chargée de contrôler et de sécuriser les sites industriels à risque. Liste des modifications Ajout d’un poste soumis à l’avis du Parlement (Article unique): La proposition ajoute le poste de Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO à la liste des emplois pour lesquels la nomination par le Président de la République doit être soumise à l’avis public des commissions parlementaires compétentes.

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre un problème juridique rencontré par certaines communes nouvelles. Actuellement, la loi prévoit que le maire d’une commune nouvelle est élu lors de la première réunion du conseil municipal après sa création. Cependant, il arrive que le conseil municipal soit incomplet, ce qui empêche l’élection du maire et paralyse le fonctionnement de la commune. Cette proposition de loi a pour objectif de permettre l’élection du maire même si le conseil municipal est incomplet, en reportant cette élection au premier renouvellement général des conseils municipaux après la création de la commune nouvelle. Cela permettra d’assurer la continuité de l’administration et le bon fonctionnement de ces communes. ...