Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les dégradations des lieux et biens religieux en France. Elle part du constat alarmant d’une augmentation des actes anti-religieux, notamment contre les biens, et souligne les lacunes du droit actuel qui ne protège pas suffisamment ces biens. L’objectif est de mieux dissuader ces actes en incluant les biens cultuels et les dépendances des édifices religieux comme circonstances aggravantes dans le code pénal. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire sont versées pour les enfants placés par décision de justice. Actuellement, ces allocations sont souvent versées aux parents biologiques, même si ces derniers ne participent plus à l’éducation ou aux frais de l’enfant. Les départements, qui supportent l’intégralité des coûts liés à la prise en charge de ces enfants via l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), font face à des dépenses croissantes. L’objectif est de s’assurer que ces aides financières bénéficient directement aux services de l’ASE, qui prennent en charge les enfants, afin de mieux soutenir ces services et d’améliorer le suivi et l’épanouissement des enfants placés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus transparente la dette publique française, en particulier la nationalité de ses détenteurs. L’objectif est de renforcer la souveraineté économique de la France, de stabiliser ses finances en anticipant les risques liés aux investisseurs étrangers, et d’améliorer la confiance des citoyens dans la gestion des fonds publics. En connaissant l’origine des fonds, le gouvernement pourra mieux évaluer sa dépendance et prendre des mesures pour la réduire, surtout dans un contexte mondial instable. La transparence est présentée comme un pilier essentiel pour une meilleure gouvernance et un contrôle accru des politiques d’endettement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le suivi des décisions prises par le Comité interministériel de la mer (CIMer) et à mieux évaluer l’efficacité des politiques publiques liées à l’économie maritime (l’économie bleue). L’objectif est de s’assurer que les mesures décidées sont bien mises en œuvre et qu’elles produisent les effets attendus pour le développement durable des activités maritimes. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer le financement public des écoles privées sous contrat. Actuellement, ces écoles reçoivent d’importantes sommes d’argent public (entre 10 et 12 milliards d’euros par an) sans que cela ne garantisse la mixité sociale. Au contraire, elles contribuent à la ségrégation scolaire, avec moins d’élèves boursiers et plus d’élèves favorisés que dans le public. L’objectif est de lier une partie de ces financements à la capacité des établissements privés à favoriser la mixité sociale, afin de lutter contre la séparation entre les élèves et de renforcer l’égalité des chances dans le système éducatif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre l’inscription sur les listes électorales automatique pour tous les citoyens français, en se basant sur leur lieu de domicile ou de résidence réel. Actuellement, l’inscription est souvent volontaire, ce qui entraîne un grand nombre de non-inscrits ou de mal-inscrits (personnes inscrites dans une commune où elles ne résident plus). Ces difficultés d’inscription, aggravées par la complexité des démarches en ligne et le manque d’information, constituent un frein à l’exercice du droit de vote et contribuent à l’abstention, en particulier chez les jeunes et les personnes les plus précaires. La proposition cherche à lever ces barrières pour renforcer la légitimité démocratique et garantir l’égalité devant le suffrage, en s’opposant au caractère censitaire que prend l’inscription volontaire. Elle souligne également les problèmes liés aux délais d’inscription, qui pénalisent les indécis et peuvent être manipulés par le gouvernement. ...

Résumé La France a une dette publique très élevée. Pour réduire cette dette sans augmenter les impôts, il faut diminuer les dépenses de l’État. Les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) sont des organismes consultatifs qui coûtent cher (50 à 60 millions d’euros par an) et dont les avis sont souvent ignorés. Leurs membres sont rémunérés et sont parfois accusés de favoritisme. Cette proposition de loi vise à supprimer les CESER et des comités similaires dans les Outre-mer pour réaliser des économies. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions pour les refus d’obtempérer, un délit en forte augmentation et souvent lié à des comportements dangereux. En supprimant la possibilité de peines avec sursis, elle cherche à dissuader ces infractions, protéger les forces de l’ordre et les usagers de la route, et renforcer la crédibilité de la justice face à des actes qui mettent en danger la vie d’autrui et défient l’autorité publique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème récurrent de milliers d’élèves du second degré qui se retrouvent sans affectation scolaire à chaque rentrée. Cette situation, jugée inacceptable, cause stress et exclusion sociale, et va à l’encontre du droit à l’éducation. Elle est due à une mauvaise gestion des affectations, un manque de transparence et des moyens insuffisants. La loi cherche à garantir que chaque élève ait une place dans un établissement public avant la rentrée, pour assurer le respect du droit fondamental à l’éducation. ...

Résumé La France fait face à une pénurie croissante de médecins, entraînant des déserts médicaux et des difficultés d’accès aux soins pour de nombreux citoyens. Cette situation est due à une baisse du nombre de praticiens et à une répartition inégale sur le territoire. Pour y remédier, cette proposition de loi vise à réguler l’installation des médecins et chirurgiens-dentistes, en s’inspirant du modèle des pharmacies, et à supprimer le numerus clausus pour former plus de professionnels de santé. ...