Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les petites communes (moins de 10 000 habitants) qui accueillent un hôpital. Actuellement, ces communes supportent une grande partie des coûts liés à l’enregistrement des naissances et des décès (état civil) qui ont lieu dans ces hôpitaux, même si les personnes ne sont pas des habitants de la commune. La loi actuelle prévoit que les autres communes participent si un certain pourcentage de leurs habitants naissent ou décèdent dans cet hôpital, mais cela ne couvre pas tous les frais, laissant un lourd fardeau aux communes d’accueil. La proposition veut supprimer ces seuils pour que toutes les communes dont un habitant est concerné participent aux frais, inclure les établissements avec maternité ET/OU services de soins palliatifs, et supprimer un autre critère (ratio de 30%) qui empêche certaines petites communes de bénéficier de l’aide. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les refus d’obtempérer, qu’ils soient simples ou aggravés, en réponse à une augmentation de ces délits et à des incidents tragiques ayant coûté la vie à des agents des forces de l’ordre. L’objectif est de rétablir l’autorité de l’État et d’assurer la sécurité des citoyens en durcissant les peines. Liste des modifications Refus de délivrance ou renouvellement de titre de séjour (Article 1): Un étranger ayant commis un refus d’obtempérer pourra se voir refuser la délivrance ou le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. ...

Résumé La Ville de Paris veut rendre permanente une voie olympique sur le périphérique pour le covoiturage et les transports en commun. Les auteurs de la proposition de loi s’opposent à cette décision, la jugeant illégitime car prise sans concertation, malgré une consultation publique majoritairement défavorable et sans étude d’impact. Ils craignent une aggravation des embouteillages et de la pollution, impactant les nombreux Franciliens qui utilisent le périphérique. Pour empêcher cette initiative, ils proposent que l’État prenne le contrôle du boulevard périphérique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques graves (affections de longue durée) dont l’état ne s’améliorera pas. Actuellement, ces personnes doivent refaire régulièrement des démarches administratives lourdes pour conserver leurs aides, ce qui est source de stress et de travail inutile pour les administrations. L’objectif est d’automatiser le renouvellement de ces aides pour les cas irréversibles, afin de soulager les familles et de réduire les coûts administratifs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une journée nationale d’hommage aux victimes du Covid-19, fixée au 17 mars de chaque année. L’objectif est de se souvenir des personnes décédées, de reconnaître la souffrance des familles et le dévouement du personnel soignant, afin de ne pas oublier cette période difficile et de permettre à la nation de guérir. Liste des modifications Journée nationale d’hommage (Article 1): Instauration d’une journée nationale d’hommage aux victimes du Covid-19, fixée au 17 mars de chaque année. ...

Résumé Face à l’engorgement croissant des services d’urgence hospitaliers, cette proposition de loi vise à créer un statut officiel pour les centres de soins non programmés, renommés ‘centres d’urgences de proximité’. L’objectif est de les aider à se développer en levant certaines contraintes administratives, afin qu’ils puissent prendre en charge des patients dont le pronostic vital n’est pas engagé et ainsi désengorger les urgences des hôpitaux. Liste des modifications Définition des soins non programmés (Article 1): Introduit une définition légale des soins non programmés, précisant qu’ils concernent la médecine générale lorsque la vie du patient n’est pas en danger, et peuvent inclure l’avis de spécialistes ou l’orientation vers d’autres services si nécessaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier l’Aide Médicale de l’État (AME) et les soins pour les étrangers en situation irrégulière, en s’appuyant sur certaines recommandations du rapport Evin-Stefanini. Elle conteste l’idée d’une réforme uniquement réglementaire et propose des changements législatifs pour corriger les faiblesses actuelles du système. Liste des modifications Conditions d’éligibilité à l’AME (Article 1): Exclut de l’AME les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public. Prend en compte les ressources du foyer (y compris conjoint, partenaire de PACS ou concubin) pour l’admission à l’AME. Réserve la qualité d’ayant-droit aux seuls enfants mineurs. Bascule les demandeurs d’asile dans l’AME pendant l’instruction de leur demande. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes considérées comme dangereuses pour la sûreté de l’État (fichées S) d’accéder à des fonctions politiques, notamment parlementaires. Elle souligne que ces personnes pourraient avoir accès à des informations ou des lieux sensibles, ce qui représente un risque pour la sécurité nationale. La proposition suggère de mettre en place un contrôle des candidatures aux élections pour refuser celles des personnes fichées S. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs judiciaires aux policiers municipaux pour mieux lutter contre la délinquance quotidienne, tout en respectant les décisions passées du Conseil Constitutionnel. Elle s’inspire des pouvoirs des gardes champêtres et cherche à soulager les forces de sécurité nationales, en permettant aux maires qui le souhaitent d’expérimenter un élargissement des compétences de leurs polices municipales, sous un contrôle judiciaire strict. Liste des modifications Expérimentation des pouvoirs judiciaires (Article unique, I): Les communes et intercommunalités peuvent demander, pour une durée maximale de cinq ans, que leurs directeurs et chefs de service de police municipale exercent des compétences de police judiciaire spécifiques. Des rapports d’évaluation seront remis au gouvernement et au Parlement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les petites communes (moins de 2 000 habitants) à organiser des événements gratuits pour animer la vie locale et créer du lien social. Actuellement, ces communes doivent payer des droits d’auteur à la SACEM, ce qui peut être un frein. La proposition suggère d’exonérer ces communes de ces droits deux fois par an pour leurs événements gratuits. Liste des modifications Exonération des droits d’auteur (Article unique): Les communes de moins de 2 000 habitants seront totalement exonérées des redevances de droits d’auteur, deux fois par an, pour les événements gratuits qu’elles organisent.