Action Publique

Résumé Face à l’engorgement croissant des services d’urgence hospitaliers, cette proposition de loi vise à créer un statut officiel pour les centres de soins non programmés, renommés ‘centres d’urgences de proximité’. L’objectif est de les aider à se développer en levant certaines contraintes administratives, afin qu’ils puissent prendre en charge des patients dont le pronostic vital n’est pas engagé et ainsi désengorger les urgences des hôpitaux. Liste des modifications Définition des soins non programmés (Article 1): Introduit une définition légale des soins non programmés, précisant qu’ils concernent la médecine générale lorsque la vie du patient n’est pas en danger, et peuvent inclure l’avis de spécialistes ou l’orientation vers d’autres services si nécessaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier l’Aide Médicale de l’État (AME) et les soins pour les étrangers en situation irrégulière, en s’appuyant sur certaines recommandations du rapport Evin-Stefanini. Elle conteste l’idée d’une réforme uniquement réglementaire et propose des changements législatifs pour corriger les faiblesses actuelles du système. Liste des modifications Conditions d’éligibilité à l’AME (Article 1): Exclut de l’AME les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public. Prend en compte les ressources du foyer (y compris conjoint, partenaire de PACS ou concubin) pour l’admission à l’AME. Réserve la qualité d’ayant-droit aux seuls enfants mineurs. Bascule les demandeurs d’asile dans l’AME pendant l’instruction de leur demande. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes considérées comme dangereuses pour la sûreté de l’État (fichées S) d’accéder à des fonctions politiques, notamment parlementaires. Elle souligne que ces personnes pourraient avoir accès à des informations ou des lieux sensibles, ce qui représente un risque pour la sécurité nationale. La proposition suggère de mettre en place un contrôle des candidatures aux élections pour refuser celles des personnes fichées S. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs judiciaires aux policiers municipaux pour mieux lutter contre la délinquance quotidienne, tout en respectant les décisions passées du Conseil Constitutionnel. Elle s’inspire des pouvoirs des gardes champêtres et cherche à soulager les forces de sécurité nationales, en permettant aux maires qui le souhaitent d’expérimenter un élargissement des compétences de leurs polices municipales, sous un contrôle judiciaire strict. Liste des modifications Expérimentation des pouvoirs judiciaires (Article unique, I): Les communes et intercommunalités peuvent demander, pour une durée maximale de cinq ans, que leurs directeurs et chefs de service de police municipale exercent des compétences de police judiciaire spécifiques. Des rapports d’évaluation seront remis au gouvernement et au Parlement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les petites communes (moins de 2 000 habitants) à organiser des événements gratuits pour animer la vie locale et créer du lien social. Actuellement, ces communes doivent payer des droits d’auteur à la SACEM, ce qui peut être un frein. La proposition suggère d’exonérer ces communes de ces droits deux fois par an pour leurs événements gratuits. Liste des modifications Exonération des droits d’auteur (Article unique): Les communes de moins de 2 000 habitants seront totalement exonérées des redevances de droits d’auteur, deux fois par an, pour les événements gratuits qu’elles organisent.

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher l’attribution automatique d’une étiquette politique aux candidats et listes de candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants. Actuellement, même sans affiliation politique, les préfets attribuent d’office une nuance, ce qui est source de mécontentement pour de nombreux élus locaux dont l’engagement est apolitique et axé sur l’intérêt général de leur territoire. Liste des modifications Interdiction du nuançage d’office (Article unique): Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une étiquette politique ne pourra être attribuée aux candidats ou listes de candidats que s’ils l’ont expressément choisie.

Résumé Actuellement, seuls les membres du conseil municipal peuvent être délégués dans un syndicat de communes. Cependant, dans les petites communes rurales, il est fréquent que des délégués ne fassent plus partie du conseil municipal et que les conseillers municipaux aient peu de temps pour ces fonctions. Cette proposition de loi vise à permettre à un citoyen (administré) de la commune de devenir délégué, afin de soulager les conseillers municipaux et de faciliter la représentation dans ces syndicats. ...

Résumé Les maires sont souvent confrontés à des dépôts illégaux de déchets, qui nuisent à l’environnement. Il est difficile d’identifier les responsables car ces dépôts se font souvent sans témoins. Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises propriétaires d’un véhicule utilisé pour un dépôt illégal à révéler l’identité du conducteur, afin de mieux poursuivre les coupables. Liste des modifications Responsabilité des entreprises (Article unique): Si un véhicule appartenant à une entreprise est utilisé pour un dépôt illégal de déchets, le représentant légal de l’entreprise devra obligatoirement communiquer l’identité et l’adresse du conducteur aux autorités.

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger de 15 ans, jusqu’en 2040, la mission de service universel de La Poste. La Poste est un acteur essentiel qui assure un service public vital sur tout le territoire français, y compris dans les zones isolées. Malgré les défis du numérique, elle a su s’adapter et moderniser ses services. Il est crucial de reconduire cette mission pour maintenir la cohésion nationale et le développement équilibré des territoires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins de kinésithérapie en modernisant la profession. Elle cherche à donner plus d’autonomie aux kinésithérapeutes et à mieux les intégrer dans le parcours de soins, notamment en leur permettant de réaliser des bilans et des actes sans prescription médicale dans certains cas, afin de réduire les délais d’attente et de désengorger les cabinets médicaux. Liste des modifications