Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation des maladies chroniques en France, qui représentent un coût humain et financier considérable. Elle met en avant l’importance de l’activité physique adaptée (APA) pour la prévention et le traitement de ces maladies, en s’appuyant sur des expérimentations réussies. L’objectif est de renforcer la politique publique du sport-santé en lui donnant une reconnaissance législative, en créant une instance de coordination et en facilitant l’accès à l’APA, notamment par sa prise en charge et la reconnaissance des maisons sport-santé. ...

Résumé La proposition de loi vise à accorder le droit de vote aux jeunes de 16 ans pour les élections municipales. Elle part du constat d’une crise de confiance dans les institutions démocratiques et d’une forte abstention, contrastant avec l’engagement citoyen des jeunes. L’abaissement de l’âge de vote est présenté comme un moyen de revitaliser la démocratie, de lutter contre l’abstention, de mieux prendre en compte les préoccupations des jeunes et de rétablir l’équilibre générationnel du corps électoral, en s’appuyant sur des exemples internationaux et l’historique du droit de vote en France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir l’accès à l’argent liquide sur tout le territoire français. Elle constate que, malgré l’attachement des Français à l’argent liquide et son acceptation par les commerçants, l’accès est de plus en plus difficile en raison de la fermeture des agences bancaires et de la diminution des distributeurs automatiques de billets (DAB). Pour y remédier, elle propose de développer le “cash back” (retrait d’espèces chez un commerçant lors d’un achat) et de maintenir un réseau dense de DAB, notamment en confiant une mission de service public à La Poste. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter plus efficacement contre les discriminations en France, qui sont en augmentation. Elle propose de conditionner l’accès aux fonds publics (marchés publics et aides publiques) au respect du principe de non-discrimination. L’objectif est d’empêcher que l’argent public ne finance des entreprises coupables de pratiques discriminatoires, en élargissant les motifs d’exclusion et en rendant les sanctions plus dissuasives. Liste des modifications Exclusion des marchés publics (Article 1): Les entreprises coupables de discrimination, telles que définies par le Code du travail (article L.1132-1), seront exclues des marchés publics et des concessions. Actuellement, seules les discriminations définies par le Code pénal sont prises en compte, ce qui est jugé insuffisant. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre le nombre élevé de suicides chez les agriculteurs en France. Elle propose de structurer et de coordonner les dispositifs d’aide existants, qui sont actuellement fragmentés et inefficaces. L’objectif est de rendre ces aides plus visibles et accessibles en créant un réseau de ‘sentinelles’ pour détecter les situations de détresse, un guichet unique départemental pour orienter les agriculteurs, et une mission nationale pour coordonner l’ensemble de la politique de prévention. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier qui est responsable de l’entretien (notamment l’élagage) autour des lignes électriques, car la situation actuelle est source de conflits et d’incertitudes. Elle propose de rendre les concessionnaires (comme Enedis ou RTE) responsables de cet entretien, même sur des terrains privés jusqu’à 30 mètres des lignes. Cependant, si le propriétaire est à l’origine du besoin d’entretien (par exemple, en plantant des arbres après l’installation de la ligne), c’est à lui de prendre en charge les travaux. La loi garantit aussi que les propriétaires seront informés avant toute intervention et pourront choisir de gérer eux-mêmes les travaux si nécessaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une Sécurité sociale funéraire pour rendre les frais d’obsèques accessibles à tous. Actuellement, le coût élevé des funérailles (environ 4 000 euros) est une charge lourde pour les familles, souvent contraintes de recourir à des assurances privées peu rentables ou de supporter directement ces dépenses. Le marché funéraire, libéralisé en 1993, est devenu un secteur lucratif avec des marges importantes et des prix élevés, exploitant la détresse des familles endeuillées. Cette situation entraîne des inégalités et une souffrance pour les professionnels du secteur. La proposition entend rompre avec cette logique en instaurant une cotisation de 0,3 % pour financer les frais funéraires de base, garantissant ainsi la dignité universelle et la non-lucrativité des services funéraires à terme. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanents les dispositifs de haltes soins addictions (aussi appelées salles de consommation supervisée) qui sont actuellement en phase d’expérimentation. L’objectif est de lutter contre la consommation de drogues dans l’espace public, de réduire les risques sanitaires pour les usagers et d’améliorer la tranquillité publique. Les expérimentations ont montré des résultats positifs, et la pérennisation permettrait d’éviter la fermeture des deux salles existantes et d’en ouvrir de nouvelles dans d’autres villes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité des cyclistes et autres usagers vulnérables de la route face à l’augmentation des accidents et des tensions avec les véhicules motorisés. Elle propose des mesures pour changer les comportements et sécuriser les infrastructures, suite à une forte émotion citoyenne après un accident mortel impliquant un cycliste. Liste des modifications Formation au permis de conduire (Article 1): Ajout d’un module de sensibilisation au partage de la route, au respect des usagers vulnérables et à la pratique du vélo dans la formation et l’examen du permis de conduire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les noms traditionnels des jours fériés français (comme Pâques, Toussaint, Noël) qui sont de plus en plus remplacés par des termes neutres (comme ‘vacances de printemps’, ‘vacances d’automne’, ’trêve hivernale’) dans les documents officiels. Les auteurs estiment que ce changement de vocabulaire efface l’histoire et l’identité culturelle de la France, affaiblissant les repères communs qui unissent la nation. La loi veut donc obliger les administrations et établissements publics à utiliser les dénominations légales des jours fériés pour préserver le patrimoine et la cohésion nationale. ...