Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir la confiance entre l’État et les familles en revenant sur le régime d’autorisation préalable pour l’instruction en famille (IEF) mis en place par la loi CRPR de 2021. Ce régime a entraîné une forte augmentation des refus, des difficultés pour les familles et une insécurité juridique, alors que l’objectif de lutte contre l’endoctrinement n’était pas atteint. La proposition souhaite revenir à un régime de simple déclaration annuelle, avec des contrôles pédagogiques et de mairie maintenus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre le manque de médecins dans certaines régions (déserts médicaux). La réforme actuelle des études de santé n’a pas suffi à résoudre ce problème. Pour y remédier, la loi propose d’obliger les futurs médecins, pendant leur première année d’internat, à effectuer une partie de leur formation dans des centres ou maisons de santé situés dans ces zones sous-dotées. L’objectif est de garantir un meilleur accès aux soins pour tous les citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’installation de caméras de surveillance (vidéoprotection) dans les halls et parkings des logements sociaux. L’objectif est d’améliorer la sécurité des habitants, de prévenir la délinquance (trafic de drogues, incivilités, vandalisme, cambriolages, agressions) et de protéger les biens communs financés par l’État. Les enregistrements vidéo pourraient aider les enquêtes policières et réduire les coûts d’entretien et de sécurité. Les systèmes devront respecter la vie privée des résidents. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre les primes versées par l’État aux athlètes français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques totalement et définitivement non imposables. L’objectif est de reconnaître les sacrifices et les performances de ces athlètes qui apportent fierté et rayonnement à la France. Liste des modifications Exonération fiscale des primes (Article 1): Les primes versées par l’État aux athlètes français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques seront désormais exonérées d’impôt de manière permanente, et non plus seulement pour l’année 2018. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer le statut des élus locaux en France. Elle part du constat que les élus locaux, notamment les maires, sont confrontés à une crise d’attractivité due à l’augmentation des agressions, des conditions d’exercice difficiles (manque de protection, impact sur la vie personnelle et professionnelle) et un sentiment de perte de pouvoir d’agir. L’objectif est de créer un véritable statut de l’élu pour protéger ces acteurs essentiels de la démocratie locale et rendre leur engagement plus attractif, notamment en améliorant leur formation, leur reconnaissance professionnelle, leur protection sociale et leurs conditions de sortie de mandat. La proposition s’appuie sur des demandes d’associations d’élus et des initiatives parlementaires antérieures. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la photo des candidats aux élections législatives sur les documents de campagne (affiches, circulaires) et les bulletins de vote. L’objectif est de clarifier l’identification des candidats pour les électeurs, de réduire les confusions et de renforcer la transparence et la confiance dans le processus électoral, suite aux problèmes constatés lors des dernières élections. Liste des modifications Affichage des candidats (Article unique): La photo du candidat devient obligatoire sur les affiches électorales et les circulaires de campagne.

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier et harmoniser les règles concernant le port des insignes de la République (comme l’écharpe tricolore) par les élus locaux et les parlementaires. Actuellement, les règles sont différentes pour ces deux catégories d’élus. L’objectif est d’assurer que ces insignes, symboles de la Nation, soient toujours portés de manière appropriée et respectueuse, en interdisant leur usage dans des situations qui pourraient nuire à l’image de la République. ...

Résumé De nombreux territoires français manquent de professionnels de santé, créant des déserts médicaux et rendant l’accès aux soins difficile. Malgré les efforts des municipalités pour attirer les médecins, le problème persiste. Cette proposition de loi vise à obliger les nouveaux diplômés en médecine à exercer leur première année dans ces zones sous-dotées, afin de garantir un accès aux soins pour tous les citoyens, en attendant les effets à long terme de la suppression du numerus clausus. ...

Résumé Le numérique facilite les échanges avec l’administration, mais beaucoup de citoyens ne sont pas à l’aise avec ces outils, n’y ont pas accès, ou sont confrontés à un handicap. Il est donc essentiel de garantir que chacun puisse continuer à déposer des demandes sous format papier auprès de l’administration, pour ne pas exclure une partie de la population. Liste des modifications Droit de déposer des demandes papier (Article 1): Le public aura la garantie de pouvoir déposer des demandes auprès de l’administration sous forme papier, qu’elles soient tapées ou manuscrites. ...

Résumé De nombreux territoires français manquent de professionnels de santé, créant des déserts médicaux et un accès inégal aux soins. Malgré les efforts des municipalités pour attirer les médecins, beaucoup repartent après quelques années. Cette proposition de loi vise à instaurer un service civique médical volontaire d’un an pour les jeunes médecins diplômés dans les zones sous-dotées. Ce dispositif, qui débuterait en septembre 2024, permettrait de renforcer l’offre de soins, d’offrir une expérience aux jeunes médecins et de garantir un accès aux soins pour tous les citoyens, répondant ainsi à un problème de répartition des professionnels de santé sur le territoire. ...