Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire dans le code de la santé publique l’obligation pour les hôpitaux de garantir un nombre minimum de soignants par patient. L’objectif est d’améliorer la qualité des soins et les conditions de travail du personnel hospitalier, face à la crise actuelle de l’hôpital public, au manque de personnel et aux preuves scientifiques montrant qu’un ratio soignant/patient plus élevé améliore la santé des patients et réduit les coûts. ...

Résumé La Métropole de Lyon, créée en 2015, a un mode de scrutin qui a écarté les maires de sa gouvernance, les reléguant à des rôles consultatifs. Cela crée un décalage entre les décisions métropolitaines et les réalités locales, les citoyens s’adressant aux mairies pour des problèmes relevant de la Métropole. Cette proposition de loi vise à réintégrer les maires dans la gouvernance de la Métropole de Lyon en créant deux collèges de conseillers : un collège métropolitain élu au suffrage universel direct (deux tiers des sièges) et un collège des maires (un tiers des sièges), afin de mieux représenter les citoyens et les communes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier le Code de procédure pénale suite à une décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé inconstitutionnel le fait d’empêcher une personne de contester une irrégularité dans une procédure pénale si elle n’en avait pas eu connaissance avant la fin de l’enquête. La loi actuelle, si elle n’est pas modifiée, supprimerait complètement la possibilité de contester ces irrégularités, ce qui pourrait entraîner une augmentation des recours et un allongement des délais judiciaires. La proposition de loi cherche donc à rétablir un équilibre en permettant de soulever des nullités (irrégularités) qui n’auraient pas pu être connues auparavant, que ce soit en matière correctionnelle, devant le tribunal de police ou en matière criminelle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre le ‘parachutage politique’ lors des élections législatives. Les auteurs estiment que de nombreux candidats se présentent dans des circonscriptions où ils n’ont aucun lien, ce qui crée une déconnexion avec les électeurs et nuit à la confiance envers les élus. Ils proposent d’imposer aux candidats d’être électeurs dans une commune de la circonscription où ils se présentent, à l’image de ce qui est déjà demandé pour les élections municipales, afin de garantir une meilleure proximité et représentation des citoyens. ...

Résumé Actuellement, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent voter et être élus aux élections municipales, mais ne peuvent pas devenir maire ou adjoint. Cette proposition vise à changer cette règle, car de nombreux autres pays européens autorisent les citoyens de l’UE à être adjoints au maire. L’objectif est de renforcer la citoyenneté européenne sans menacer la souveraineté française. Liste des modifications Fonctions d’adjoint au maire (Article unique): Les citoyens de l’Union européenne résidant en France pourront exercer les fonctions d’adjoint au maire.

Résumé Cette proposition de loi vise à obliger le gouvernement à publier les règles nécessaires pour appliquer les lois dans un délai précis, en inscrivant cette obligation dans la Constitution. L’objectif est d’accélérer la mise en œuvre des lois. Liste des modifications Délai de publication des mesures d’application des lois (Article unique): Le gouvernement devra publier les règles nécessaires pour appliquer une loi dans les six mois suivant sa promulgation.

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux communes pour réguler les locations touristiques de courte durée (meublés de tourisme). Elle cherche à mieux encadrer ces locations pour éviter les problèmes de logement et de vie locale, en renforçant les règles d’enregistrement, de sécurité, de performance énergétique et en augmentant les sanctions en cas de non-respect. Liste des modifications Déclaration et enregistrement des meublés de tourisme (Article 1A): Toute personne louant un meublé de tourisme doit le déclarer et l’enregistrer via un service national. La déclaration doit préciser si le logement est la résidence principale du loueur et inclure des preuves de conformité aux règles de sécurité incendie. Le maire peut suspendre la validité du numéro de déclaration en cas d’informations incorrectes ou de non-respect de certaines règles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les discriminations en France. Elle propose la création d’un service dédié à la connaissance et à la prévention des discriminations, notamment par la réalisation de tests statistiques. Elle modifie également la législation existante pour mieux définir et sanctionner les discriminations, en particulier en ajoutant la domiciliation bancaire comme critère de discrimination et en remplaçant le terme ‘patronyme’ par ’nom de famille’ dans plusieurs textes de loi. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instituer des funérailles républicaines, offrant aux familles la possibilité d’organiser une cérémonie civile et laïque pour leurs défunts, en mettant à disposition des salles municipales gratuitement. Liste des modifications Funérailles républicaines (Article unique): Chaque commune doit mettre gratuitement à disposition une salle municipale pour les familles qui souhaitent organiser des funérailles républicaines. Un officier d’état civil peut y célébrer une cérémonie civile. Cette disposition s’applique aux familles des personnes mentionnées à l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales.

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour permettre aux étrangers qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne, mais qui résident en France, de voter et d’être éligibles aux élections municipales. Cependant, ils ne pourraient pas devenir maire ou adjoint, ni participer à l’élection des sénateurs. Liste des modifications Droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non-UE aux élections municipales (Article 1): Cet article ajoute un nouvel article à la Constitution pour accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Il précise qu’ils ne peuvent pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique déterminera les conditions d’application. ...