Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l’utilisation des cabinets de conseil privés par les administrations publiques. L’objectif est de renforcer la transparence, de prévenir les conflits d’intérêts et de mieux contrôler les dépenses liées à ces prestations, tout en valorisant les compétences internes de l’administration. Liste des modifications Champ d’application (Article 1): La loi s’applique désormais aux centrales d’achat et précise les types de prestations de conseil concernées (stratégie, organisation, informatique, communication, politiques publiques, juridique/financier/assurance). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner à l’Académie nationale de chirurgie un statut juridique spécial, celui de personne morale de droit public à statut particulier. Cela lui permettrait de mieux remplir ses missions de conseil auprès du gouvernement et de promotion de la chirurgie, tout en garantissant son indépendance et son autonomie financière. Liste des modifications Statut de l’Académie (Article unique): L’Académie nationale de chirurgie devient une entité publique avec un statut spécial, placée sous la protection du Président de la République. Elle aura pour mission de conseiller le gouvernement sur la chirurgie et de faire progresser cette discipline. Ses membres seront élus par leurs pairs et toutes les fonctions seront électives. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux organiser les services de transport public en cas de grève. L’objectif est de garantir une meilleure prévisibilité pour les usagers et de maintenir un service minimum, notamment pendant les périodes importantes comme les vacances ou les événements majeurs, tout en respectant le droit de grève. Liste des modifications Suspension du droit de grève (Article 1): Possibilité de suspendre le droit de grève pour les personnels des transports terrestres de voyageurs pendant des périodes continues allant jusqu’à 7 jours, avec un maximum de 30 jours par an. Ces périodes sont fixées par décret et doivent coïncider avec des jours fériés, vacances scolaires, élections ou événements majeurs. Une sanction disciplinaire est prévue en cas de non-respect. Pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les délais de publication du décret et de concertation sont réduits. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des entreprises en créant un Haut Conseil à la simplification. Ce conseil aura pour mission d’évaluer l’impact des nouvelles lois et réglementations sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et de proposer des solutions pour réduire la charge administrative et financière qu’elles représentent. Liste des modifications Création du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises (Article 1): Mise en place d’un organisme chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. Ce conseil sera composé de représentants des entreprises (grandes, ETI, PME, microentreprises), du Parlement (député, sénateur) et du Conseil d’État. Il sera renouvelé tous les trois ans et ses membres pourront être renouvelés une fois. Son fonctionnement sera assuré par les services du Premier ministre. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux en France. Elle cherche à mieux reconnaître l’engagement des élus locaux en augmentant leurs indemnités, en facilitant la conciliation entre leur mandat et leur vie professionnelle ou personnelle, en renforçant leur protection et en sécurisant leur retour à la vie active après leur mandat. L’objectif est de rendre ces fonctions plus attractives et accessibles, notamment pour les petites communes, et de mieux accompagner les élus dans leurs missions. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité dans les transports publics en donnant plus de pouvoirs aux agents de sécurité, en améliorant la coordination entre les différents acteurs de la sécurité, en utilisant de nouvelles technologies et en durcissant les sanctions pour certaines infractions. L’objectif est de mieux prévenir les incidents, de lutter contre la fraude et d’assurer la sûreté des voyageurs et du personnel. Liste des modifications Pouvoirs des agents de sécurité (Article 1): Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent désormais inspecter visuellement les bagages et les fouiller avec consentement. Ils peuvent aussi effectuer des palpations de sécurité en cas de menaces graves ou de suspicion de détention d’objets dangereux, toujours avec consentement. Ils peuvent également retirer des objets dangereux ou gênants avec le consentement du propriétaire, ou faire appel à la force publique en cas de refus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et à clarifier le droit applicable aux collectivités territoriales en mettant à jour les textes législatifs. Elle supprime les dispositions obsolètes, corrige les erreurs et adapte les références aux nouvelles législations, notamment en matière de marchés publics et de droit européen. L’objectif est de rendre le droit plus lisible et plus cohérent pour les acteurs locaux. Liste des modifications Financement des services de mobilité (Article 1): Les communautés d’agglomération sont désormais responsables du financement des services de mobilité sur leur territoire, reprenant les délibérations des communes membres et percevant les versements existants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux comprendre l’ampleur du phénomène des personnes sans abri en France. L’objectif est de collecter des données précises sur le nombre de personnes sans domicile fixe dans chaque commune, afin d’adapter les politiques d’hébergement d’urgence et d’accompagnement social. Actuellement, il n’existe pas de décompte national systématique, ce qui rend difficile l’évaluation des besoins et l’efficacité des actions menées. Cette loi propose donc d’instaurer un recensement annuel pour mieux cibler les efforts et améliorer la prise en charge des personnes sans abri. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir un mécanisme de financement pour les projets locaux des communes et des associations, en permettant aux parlementaires de proposer des subventions pour ces initiatives. Liste des modifications Création d’une dotation pour projets d’intérêt local (Article unique 1°A): Ajoute une nouvelle catégorie de dépenses dans la loi organique relative aux lois de finances, appelée “dotation pour projets d’intérêt local”. Utilisation de la dotation pour projets d’intérêt local (Article unique 1°B): Précise que la dotation pour projets d’intérêt local peut être utilisée pour des dépenses imprévisibles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les activités de sports mécaniques pour réduire les nuisances sonores qu’elles peuvent causer, afin de protéger la tranquillité des riverains et la santé des personnes. Liste des modifications Encadrement des sports mécaniques (Article unique): Les sports mécaniques devront respecter des règles spécifiques pour ne pas perturber le voisinage et la santé. Un décret précisera les limites de bruit autorisées et les mesures de prévention à prendre.