Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à obliger le gouvernement à publier les règles nécessaires pour appliquer les lois dans un délai précis, en inscrivant cette obligation dans la Constitution. L’objectif est d’accélérer la mise en œuvre des lois. Liste des modifications Délai de publication des mesures d’application des lois (Article unique): Le gouvernement devra publier les règles nécessaires pour appliquer une loi dans les six mois suivant sa promulgation.

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux communes pour réguler les locations touristiques de courte durée (meublés de tourisme). Elle cherche à mieux encadrer ces locations pour éviter les problèmes de logement et de vie locale, en renforçant les règles d’enregistrement, de sécurité, de performance énergétique et en augmentant les sanctions en cas de non-respect. Liste des modifications Déclaration et enregistrement des meublés de tourisme (Article 1A): Toute personne louant un meublé de tourisme doit le déclarer et l’enregistrer via un service national. La déclaration doit préciser si le logement est la résidence principale du loueur et inclure des preuves de conformité aux règles de sécurité incendie. Le maire peut suspendre la validité du numéro de déclaration en cas d’informations incorrectes ou de non-respect de certaines règles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les discriminations en France. Elle propose la création d’un service dédié à la connaissance et à la prévention des discriminations, notamment par la réalisation de tests statistiques. Elle modifie également la législation existante pour mieux définir et sanctionner les discriminations, en particulier en ajoutant la domiciliation bancaire comme critère de discrimination et en remplaçant le terme ‘patronyme’ par ’nom de famille’ dans plusieurs textes de loi. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instituer des funérailles républicaines, offrant aux familles la possibilité d’organiser une cérémonie civile et laïque pour leurs défunts, en mettant à disposition des salles municipales gratuitement. Liste des modifications Funérailles républicaines (Article unique): Chaque commune doit mettre gratuitement à disposition une salle municipale pour les familles qui souhaitent organiser des funérailles républicaines. Un officier d’état civil peut y célébrer une cérémonie civile. Cette disposition s’applique aux familles des personnes mentionnées à l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales.

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour permettre aux étrangers qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne, mais qui résident en France, de voter et d’être éligibles aux élections municipales. Cependant, ils ne pourraient pas devenir maire ou adjoint, ni participer à l’élection des sénateurs. Liste des modifications Droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non-UE aux élections municipales (Article 1): Cet article ajoute un nouvel article à la Constitution pour accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Il précise qu’ils ne peuvent pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique déterminera les conditions d’application. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l’utilisation des cabinets de conseil privés par les administrations publiques. L’objectif est de renforcer la transparence, de prévenir les conflits d’intérêts et de mieux contrôler les dépenses liées à ces prestations, tout en valorisant les compétences internes de l’administration. Liste des modifications Champ d’application (Article 1): La loi s’applique désormais aux centrales d’achat et précise les types de prestations de conseil concernées (stratégie, organisation, informatique, communication, politiques publiques, juridique/financier/assurance). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner à l’Académie nationale de chirurgie un statut juridique spécial, celui de personne morale de droit public à statut particulier. Cela lui permettrait de mieux remplir ses missions de conseil auprès du gouvernement et de promotion de la chirurgie, tout en garantissant son indépendance et son autonomie financière. Liste des modifications Statut de l’Académie (Article unique): L’Académie nationale de chirurgie devient une entité publique avec un statut spécial, placée sous la protection du Président de la République. Elle aura pour mission de conseiller le gouvernement sur la chirurgie et de faire progresser cette discipline. Ses membres seront élus par leurs pairs et toutes les fonctions seront électives. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux organiser les services de transport public en cas de grève. L’objectif est de garantir une meilleure prévisibilité pour les usagers et de maintenir un service minimum, notamment pendant les périodes importantes comme les vacances ou les événements majeurs, tout en respectant le droit de grève. Liste des modifications Suspension du droit de grève (Article 1): Possibilité de suspendre le droit de grève pour les personnels des transports terrestres de voyageurs pendant des périodes continues allant jusqu’à 7 jours, avec un maximum de 30 jours par an. Ces périodes sont fixées par décret et doivent coïncider avec des jours fériés, vacances scolaires, élections ou événements majeurs. Une sanction disciplinaire est prévue en cas de non-respect. Pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les délais de publication du décret et de concertation sont réduits. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des entreprises en créant un Haut Conseil à la simplification. Ce conseil aura pour mission d’évaluer l’impact des nouvelles lois et réglementations sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et de proposer des solutions pour réduire la charge administrative et financière qu’elles représentent. Liste des modifications Création du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises (Article 1): Mise en place d’un organisme chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. Ce conseil sera composé de représentants des entreprises (grandes, ETI, PME, microentreprises), du Parlement (député, sénateur) et du Conseil d’État. Il sera renouvelé tous les trois ans et ses membres pourront être renouvelés une fois. Son fonctionnement sera assuré par les services du Premier ministre. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux en France. Elle cherche à mieux reconnaître l’engagement des élus locaux en augmentant leurs indemnités, en facilitant la conciliation entre leur mandat et leur vie professionnelle ou personnelle, en renforçant leur protection et en sécurisant leur retour à la vie active après leur mandat. L’objectif est de rendre ces fonctions plus attractives et accessibles, notamment pour les petites communes, et de mieux accompagner les élus dans leurs missions. ...