Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité dans les transports publics en donnant plus de pouvoirs aux agents de sécurité, en améliorant la coordination entre les différents acteurs de la sécurité, en utilisant de nouvelles technologies et en durcissant les sanctions pour certaines infractions. L’objectif est de mieux prévenir les incidents, de lutter contre la fraude et d’assurer la sûreté des voyageurs et du personnel. Liste des modifications Pouvoirs des agents de sécurité (Article 1): Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent désormais inspecter visuellement les bagages et les fouiller avec consentement. Ils peuvent aussi effectuer des palpations de sécurité en cas de menaces graves ou de suspicion de détention d’objets dangereux, toujours avec consentement. Ils peuvent également retirer des objets dangereux ou gênants avec le consentement du propriétaire, ou faire appel à la force publique en cas de refus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et à clarifier le droit applicable aux collectivités territoriales en mettant à jour les textes législatifs. Elle supprime les dispositions obsolètes, corrige les erreurs et adapte les références aux nouvelles législations, notamment en matière de marchés publics et de droit européen. L’objectif est de rendre le droit plus lisible et plus cohérent pour les acteurs locaux. Liste des modifications Financement des services de mobilité (Article 1): Les communautés d’agglomération sont désormais responsables du financement des services de mobilité sur leur territoire, reprenant les délibérations des communes membres et percevant les versements existants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux comprendre l’ampleur du phénomène des personnes sans abri en France. L’objectif est de collecter des données précises sur le nombre de personnes sans domicile fixe dans chaque commune, afin d’adapter les politiques d’hébergement d’urgence et d’accompagnement social. Actuellement, il n’existe pas de décompte national systématique, ce qui rend difficile l’évaluation des besoins et l’efficacité des actions menées. Cette loi propose donc d’instaurer un recensement annuel pour mieux cibler les efforts et améliorer la prise en charge des personnes sans abri. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir un mécanisme de financement pour les projets locaux des communes et des associations, en permettant aux parlementaires de proposer des subventions pour ces initiatives. Liste des modifications Création d’une dotation pour projets d’intérêt local (Article unique 1°A): Ajoute une nouvelle catégorie de dépenses dans la loi organique relative aux lois de finances, appelée “dotation pour projets d’intérêt local”. Utilisation de la dotation pour projets d’intérêt local (Article unique 1°B): Précise que la dotation pour projets d’intérêt local peut être utilisée pour des dépenses imprévisibles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les activités de sports mécaniques pour réduire les nuisances sonores qu’elles peuvent causer, afin de protéger la tranquillité des riverains et la santé des personnes. Liste des modifications Encadrement des sports mécaniques (Article unique): Les sports mécaniques devront respecter des règles spécifiques pour ne pas perturber le voisinage et la santé. Un décret précisera les limites de bruit autorisées et les mesures de prévention à prendre.

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la culture citoyenne en France. Elle propose des modifications dans l’enseignement civique, la journée défense et citoyenneté, les modalités de vote et les garanties pour les étudiants élus. Liste des modifications Enseignement moral et civique (Article 1): L’enseignement moral et civique doit former les élèves à devenir des citoyens responsables, conscients de leurs droits et devoirs, en leur inculquant les valeurs et principes de la République, y compris la laïcité. Il doit aussi leur faire comprendre le fonctionnement des institutions françaises et européennes, ainsi que les enjeux mondiaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la langue française en interdisant l’écriture inclusive dans certains documents officiels et publications, afin de préserver la clarté et la simplicité de la langue. Liste des modifications Définition et interdiction de l’écriture inclusive (Article 1): L’écriture inclusive est définie comme l’introduction de néologismes grammaticaux ou la substitution du masculin générique par une graphie faisant ressortir le féminin. Elle est interdite dans les documents qui doivent être rédigés en français, dans les publications et communications officielles, et tout acte juridique l’utilisant est nul. Cette disposition est d’ordre public. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires dans l’attribution des logements sociaux. L’objectif est de leur permettre de mieux contrôler qui reçoit ces logements dans leur commune, en leur donnant un rôle plus important dans les commissions d’attribution et en leur permettant de s’opposer à certaines attributions. Liste des modifications Composition des commissions d’attribution (Article 1): Le maire de la commune où se trouvent les logements devient le président de la commission d’attribution, sauf dans certains cas spécifiques. Il peut s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat. Un représentant du conseil départemental est également ajouté à la commission. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un registre national des cancers pour centraliser les données sur l’épidémiologie et les soins liés au cancer. L’objectif est d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des patients, ainsi que de fournir une base de données pour la recherche. Liste des modifications Composition du conseil d’orientation de l’Institut National du Cancer (Article unique, 1a): Les représentants des usagers et le registre national des cancers sont ajoutés à la liste des entités consultées par le conseil d’orientation de l’Institut National du Cancer. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer l’audiovisuel public en France et à renforcer la souveraineté audiovisuelle. Elle propose de créer une nouvelle entité, France Médias, qui chapeauterait les sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA) pour définir leurs stratégies et assurer la cohérence de leurs offres. Le texte aborde également la transformation de l’INA en société anonyme, la gouvernance de ces entités, leur financement, et des mesures pour la diffusion de contenus audiovisuels et radiophoniques, notamment en ultra haute définition et en numérique terrestre. ...