Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la culture citoyenne en France. Elle propose des modifications dans l’enseignement civique, la journée défense et citoyenneté, les modalités de vote et les garanties pour les étudiants élus. Liste des modifications Enseignement moral et civique (Article 1): L’enseignement moral et civique doit former les élèves à devenir des citoyens responsables, conscients de leurs droits et devoirs, en leur inculquant les valeurs et principes de la République, y compris la laïcité. Il doit aussi leur faire comprendre le fonctionnement des institutions françaises et européennes, ainsi que les enjeux mondiaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la langue française en interdisant l’écriture inclusive dans certains documents officiels et publications, afin de préserver la clarté et la simplicité de la langue. Liste des modifications Définition et interdiction de l’écriture inclusive (Article 1): L’écriture inclusive est définie comme l’introduction de néologismes grammaticaux ou la substitution du masculin générique par une graphie faisant ressortir le féminin. Elle est interdite dans les documents qui doivent être rédigés en français, dans les publications et communications officielles, et tout acte juridique l’utilisant est nul. Cette disposition est d’ordre public. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires dans l’attribution des logements sociaux. L’objectif est de leur permettre de mieux contrôler qui reçoit ces logements dans leur commune, en leur donnant un rôle plus important dans les commissions d’attribution et en leur permettant de s’opposer à certaines attributions. Liste des modifications Composition des commissions d’attribution (Article 1): Le maire de la commune où se trouvent les logements devient le président de la commission d’attribution, sauf dans certains cas spécifiques. Il peut s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat. Un représentant du conseil départemental est également ajouté à la commission. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un registre national des cancers pour centraliser les données sur l’épidémiologie et les soins liés au cancer. L’objectif est d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des patients, ainsi que de fournir une base de données pour la recherche. Liste des modifications Composition du conseil d’orientation de l’Institut National du Cancer (Article unique, 1a): Les représentants des usagers et le registre national des cancers sont ajoutés à la liste des entités consultées par le conseil d’orientation de l’Institut National du Cancer. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer l’audiovisuel public en France et à renforcer la souveraineté audiovisuelle. Elle propose de créer une nouvelle entité, France Médias, qui chapeauterait les sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA) pour définir leurs stratégies et assurer la cohérence de leurs offres. Le texte aborde également la transformation de l’INA en société anonyme, la gouvernance de ces entités, leur financement, et des mesures pour la diffusion de contenus audiovisuels et radiophoniques, notamment en ultra haute définition et en numérique terrestre. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux services bancaires pour tous, en particulier pour les personnes en difficulté financière. Elle cherche à rendre les banques plus accessibles géographiquement et socialement, et à garantir que le droit d’avoir un compte bancaire soit réellement appliqué. Liste des modifications Information et accompagnement (Article 3): Les banques devront mieux informer les associations de consommateurs et les associations d’aide aux personnes en difficulté sur les services bancaires, le droit au compte, le surendettement, le microcrédit et l’accès aux fichiers de la Banque de France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité et la durabilité des raccordements à la fibre optique. Elle cherche à clarifier les responsabilités des différents acteurs, à renforcer les contrôles et les sanctions en cas de problèmes, et à mieux protéger les consommateurs en cas d’interruption de service. Liste des modifications Responsabilité et guichet unique (Article 1): La personne responsable du réseau fibre optique est tenue de garantir la bonne réalisation des raccordements et doit mettre en place un guichet unique pour gérer les problèmes de raccordement. Ce guichet doit résoudre les difficultés dans un délai de dix jours, sauf exceptions. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de gérer de manière plus flexible les compétences liées à l’eau et à l’assainissement. L’objectif est de donner la possibilité aux communes membres de déléguer ou de récupérer ces compétences, afin de mieux s’adapter aux réalités locales et aux besoins spécifiques de chaque territoire. Liste des modifications Gestion des compétences eau et assainissement (Article unique): Les communautés de communes peuvent désormais déléguer tout ou partie des compétences eau et assainissement à leurs communes membres ou à des syndicats. Elles peuvent également récupérer ces compétences. Les modalités de ces délégations et restitutions sont définies par convention et par décret. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de poids aux élus locaux dans la gestion du service public d’assainissement en Île-de-France, en particulier pour les communes où se trouvent des stations d’épuration. Liste des modifications Représentation des élus locaux (Article unique): Un élu municipal de chaque commune des départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, où se trouve une station d’épuration gérée par l’institution interdépartementale, pourra siéger au conseil d’administration de cette institution. Il aura une voix consultative, c’est-à-dire qu’il pourra donner son avis mais pas voter. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir la qualité et la sécurité des soins hospitaliers en instaurant un nombre minimum de soignants par patient. L’objectif est de définir des ratios de personnel soignant adaptés à chaque spécialité et type d’activité, en tenant compte de la charge de travail, afin d’améliorer les conditions d’exercice et la prise en charge des patients. Liste des modifications Définition des ratios minimaux de soignants (Article unique): Ajout d’une disposition demandant d’établir, pour chaque spécialité et type d’activité hospitalière, un ratio minimal de soignants par lit ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. ...