Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les épargnants en encadrant plus strictement certains frais bancaires, en améliorant l’information des épargnants sur leurs placements, en adaptant les produits d’épargne aux nouvelles réalités du marché et en renforçant le contrôle des acteurs financiers. Liste des modifications Frais de clôture de compte (Article 1 bis): Les frais de clôture de compte d’un défunt sont plafonnés à 1% du montant total des sommes détenues par l’établissement, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté, et aucun autre frais ne peut être prélevé sur l’intégralité des sommes figurant sur le compte. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les relations entre les citoyens et l’administration en simplifiant les procédures et en rendant l’administration plus réactive. Elle cherche à encadrer les cas où le silence de l’administration vaut acceptation et à fixer des délais pour certaines de ses réponses. Liste des modifications Décisions implicites d’acceptation (Article 1): La loi précise les situations où le silence de l’administration ne vaut pas acceptation d’une demande. Ces exceptions incluent les cas où la demande ne peut être acceptée par simple approbation, où l’acceptation implicite nuirait à l’intérêt public, où la demande concerne une profession réglementée, où elle augmenterait les coûts administratifs ou nuirait aux droits de tiers, ou si elle est liée à une demande principale déjà exclue de ce principe. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l’utilisation des ordonnances par le gouvernement, en renforçant le contrôle du Parlement et en précisant les conditions de leur application. L’objectif est de garantir que le recours aux ordonnances respecte les principes de la démocratie représentative et de l’État de droit. Liste des modifications Conditions d’habilitation (Article 1): Le gouvernement ne pourra plus demander d’ordonnances uniquement pour l’exécution de son programme. La loi d’habilitation devra être liée au programme ou à la déclaration de politique générale, ou intervenir en cas d’urgence, ou pour codifier des lois existantes, ou adapter des lois aux collectivités d’outre-mer. La durée de l’habilitation est limitée à douze mois maximum à partir de la promulgation de la loi d’habilitation. La loi d’habilitation devra définir précisément le domaine, l’objet et la finalité des mesures prises par ordonnances. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner aux parlementaires (présidents des assemblées, des groupes politiques et des commissions) le pouvoir de contester en justice certaines décisions du gouvernement. L’objectif est de s’assurer que les lois votées par le Parlement sont bien appliquées, que les ordonnances respectent les limites fixées par la loi, et que les traités internationaux sont approuvés selon les procédures légales. Liste des modifications Droit de recours des parlementaires (Article unique): Les présidents des assemblées parlementaires, des groupes politiques et des commissions permanentes peuvent désormais contester en justice (recours pour excès de pouvoir) : 1) le refus du gouvernement d’appliquer une loi par décret dans un délai raisonnable, 2) une ordonnance qui dépasse le cadre fixé par la loi, et 3) un acte réglementaire autorisant un traité qui aurait dû être approuvé par une loi.

Résumé Cette proposition de loi vise à expérimenter de nouvelles mesures pour aider les bénéficiaires du RSA à retrouver un emploi. L’objectif est de tester des dispositifs qui facilitent leur insertion professionnelle et de voir si ces mesures peuvent être généralisées par la suite. Liste des modifications Expérimentation pour le retour à l’emploi (Article 1): Mise en place d’une expérimentation de quatre ans dans des départements volontaires pour aider les bénéficiaires du RSA à retrouver un emploi. Les personnes doivent être volontaires, inscrites comme demandeurs d’emploi et domiciliées dans un département participant. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les difficultés rencontrées par les citoyens avec le numérique (illectronisme) et à favoriser l’accès de tous aux services en ligne. Elle cherche à rendre les services publics numériques plus accessibles et à accompagner les personnes qui en sont exclues. Liste des modifications Clarification de la responsabilité (Article 5): Précise que les erreurs ou méconnaissances commises par un tiers agissant pour le compte d’une personne sont traitées de la même manière que si la personne les avait commises elle-même. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale en améliorant les outils de détection, la coopération entre les différents acteurs (nationaux et transfrontaliers), et en facilitant les contrôles. Elle cherche également à prévenir les situations illicites par une meilleure information des assurés et à lutter contre les entreprises éphémères utilisées pour la fraude. Liste des modifications Élargissement des organismes pouvant échanger des informations (Article 6 bis): Les organismes de sécurité sociale pourront échanger des informations avec les collectivités territoriales et les agents chargés du contrôle de l’aide sociale pour mieux lutter contre la fraude. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la procédure d’annulation des cartes communales lorsqu’un nouveau plan d’urbanisme (PLU ou PLUi) est mis en place. Elle cherche également à prolonger la validité des anciens plans d’occupation des sols (POS) qui sont devenus obsolètes, afin d’éviter un vide juridique en matière d’urbanisme dans certaines communes. Liste des modifications Procédure d’abrogation de la carte communale (Article 1): Met en place une procédure spécifique pour abroger une carte communale, incluant une délibération, une enquête publique et l’approbation par l’autorité compétente de l’État. Elle permet également d’intégrer cette abrogation dans la procédure d’approbation d’un nouveau plan local d’urbanisme (PLU) ou intercommunal (PLUi) via une enquête publique et une délibération uniques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil des gens du voyage en France. Elle cherche à mieux organiser les déplacements et les lieux d’accueil, à rendre plus efficaces les mesures contre les occupations illégales, et à clarifier les responsabilités des collectivités locales et de l’État. L’objectif est de garantir de bonnes conditions d’accueil tout en luttant contre les stationnements non autorisés. Liste des modifications Conditions de création d’aires d’accueil (Article 1): Un schéma départemental ne pourra prévoir de nouvelles aires d’accueil que si les aires existantes dans la même zone sont déjà très utilisées (taux d’occupation moyen supérieur à un seuil défini par décret sur les trois dernières années). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus juste et transparente l’attribution de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), une aide financière pour les communes rurales. Elle cherche à clarifier les critères d’éligibilité et à donner plus de pouvoir aux élus locaux et parlementaires dans le processus de décision, tout en assurant un meilleur suivi de l’utilisation des fonds. Liste des modifications Critères d’éligibilité (Article 1): Les communes et leurs groupements qui remplissent les conditions ne pourront plus se voir refuser la dotation pour d’autres raisons non spécifiées. ...