Action Publique

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les difficultés rencontrées par les citoyens avec le numérique (illectronisme) et à favoriser l’accès de tous aux services en ligne. Elle cherche à rendre les services publics numériques plus accessibles et à accompagner les personnes qui en sont exclues. Liste des modifications Clarification de la responsabilité (Article 5): Précise que les erreurs ou méconnaissances commises par un tiers agissant pour le compte d’une personne sont traitées de la même manière que si la personne les avait commises elle-même. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale en améliorant les outils de détection, la coopération entre les différents acteurs (nationaux et transfrontaliers), et en facilitant les contrôles. Elle cherche également à prévenir les situations illicites par une meilleure information des assurés et à lutter contre les entreprises éphémères utilisées pour la fraude. Liste des modifications Élargissement des organismes pouvant échanger des informations (Article 6 bis): Les organismes de sécurité sociale pourront échanger des informations avec les collectivités territoriales et les agents chargés du contrôle de l’aide sociale pour mieux lutter contre la fraude. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la procédure d’annulation des cartes communales lorsqu’un nouveau plan d’urbanisme (PLU ou PLUi) est mis en place. Elle cherche également à prolonger la validité des anciens plans d’occupation des sols (POS) qui sont devenus obsolètes, afin d’éviter un vide juridique en matière d’urbanisme dans certaines communes. Liste des modifications Procédure d’abrogation de la carte communale (Article 1): Met en place une procédure spécifique pour abroger une carte communale, incluant une délibération, une enquête publique et l’approbation par l’autorité compétente de l’État. Elle permet également d’intégrer cette abrogation dans la procédure d’approbation d’un nouveau plan local d’urbanisme (PLU) ou intercommunal (PLUi) via une enquête publique et une délibération uniques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil des gens du voyage en France. Elle cherche à mieux organiser les déplacements et les lieux d’accueil, à rendre plus efficaces les mesures contre les occupations illégales, et à clarifier les responsabilités des collectivités locales et de l’État. L’objectif est de garantir de bonnes conditions d’accueil tout en luttant contre les stationnements non autorisés. Liste des modifications Conditions de création d’aires d’accueil (Article 1): Un schéma départemental ne pourra prévoir de nouvelles aires d’accueil que si les aires existantes dans la même zone sont déjà très utilisées (taux d’occupation moyen supérieur à un seuil défini par décret sur les trois dernières années). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus juste et transparente l’attribution de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), une aide financière pour les communes rurales. Elle cherche à clarifier les critères d’éligibilité et à donner plus de pouvoir aux élus locaux et parlementaires dans le processus de décision, tout en assurant un meilleur suivi de l’utilisation des fonds. Liste des modifications Critères d’éligibilité (Article 1): Les communes et leurs groupements qui remplissent les conditions ne pourront plus se voir refuser la dotation pour d’autres raisons non spécifiées. ...

Résumé Cette proposition de loi organique vise à renforcer les libertés locales en modifiant les règles concernant l’évaluation des lois, l’expérimentation par les collectivités territoriales et leurs ressources financières. L’objectif est de donner plus de souplesse et d’autonomie aux collectivités pour adapter les lois et règlements à leurs spécificités locales, tout en assurant un meilleur suivi et une meilleure évaluation de ces adaptations. Liste des modifications Évaluation des lois (Article 1): Les études d’impact des projets de loi devront désormais évaluer leur pertinence pour les collectivités territoriales, inclure des évaluations réalisées par des organismes indépendants et prendre en compte les avis du Conseil national d’évaluation des normes. Elles devront aussi préciser comment les collectivités pourront adapter ces lois. ...

Résumé Cette proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer les libertés locales et la représentation des territoires. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Représentation équitable des territoires (Article 1): La République garantira la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. Compétences du Premier Ministre (Article 2): Le Premier Ministre pourra être chargé de l’application des lois concernant les collectivités territoriales (Article 72) en plus de celles concernant les ordonnances (Article 13). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un fonds d’urgence pour aider les Français vivant à l’étranger qui sont victimes de catastrophes naturelles, de crises sanitaires graves ou de conflits politiques (guerres, révolutions). L’objectif est de leur fournir une aide rapide, financière ou matérielle, pour faire face à ces situations difficiles. Liste des modifications Création d’un fonds d’urgence (Article 1): Institution d’un fonds d’urgence pour les Français résidant à l’étranger et inscrits au registre, victimes de menaces sanitaires graves, catastrophes naturelles, guerres civiles ou étrangères, ou révolutions. Ce fonds, financé par le budget de l’État après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger, fournira une aide financière ou matérielle sous condition de ressources pour répondre aux besoins essentiels. Les conseils consulaires devront donner leur avis dans les huit jours avant toute attribution d’aide. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les aides personnelles au logement soient efficaces. Elle a été adoptée par le Sénat. Liste des modifications Date de début des aides au logement (Article 1): Les aides personnelles au logement sont désormais dues à partir du premier jour du mois où les conditions sont remplies. Si la demande est faite plus tard, l’aide est due à partir du premier jour du mois de la demande. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accorder aux collectivités locales un droit à l’erreur dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. L’objectif est de leur permettre de corriger leurs erreurs sans être immédiatement sanctionnées, sauf en cas de fraude ou de manquement délibéré. Liste des modifications Droit à régularisation en cas d’erreur (Article 1): Les collectivités territoriales ne peuvent pas être sanctionnées financièrement ou privées d’une prestation si elles corrigent une erreur de leur propre initiative ou après y avoir été invitées. Les sanctions sont possibles en cas de fraude ou de manquement délibéré, la preuve incombant à l’autorité qui sanctionne. Ce droit s’applique aux relations avec l’État et les organismes de service public, mais ne s’applique pas dans certains cas spécifiques (ex: droit de l’Union européenne, santé publique, contrats, autorités de régulation). ...